Bon de commande
Ceintures connectées GEOSECURE PTI
Pour passer commande de vos ceintures connectées GEOSECURE PTI,
merci de compléter et signer ce bon de commande

Le présent bon de commande est constitué du présent document et ses annexes :
• Annexe A : Conditions particulières de Vente ou de prestation de services du fournisseur auxquelles sont annexées le modèle de « Data Processing Agreement » à signer entre le PRESTATAIRE et l’ABONNE
• Annexe B : Conditions Générales de Vente ou de prestation de services de Téléassistance de GEGIP Sécurité, partenaire du fournisseur
• Annexe C : Conditions particulières de vente ou de prestations de services du fournisseur

A réception de votre commande,
1. Nous vous transmettrons un accusé de réception.
2. Vos ceintures GEOSECURE PTI, préconfigurées et prêtes à l'emploi, seront expédiées dans les meilleurs délais (10 jours ouvrés en moyenne).
3. Le service de Téléassistance GEGIP sécurité prendra contact avec vous afin de formaliser le paramétrage spécifique relatif à vos ceintures (Numéro de téléphone de levée de doute, noms des contacts référents locaux etc...).

Annexe A : Conditions générales de Vente ou de prestation de services GEOSECURE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les produits et services proposés par le PRESTATAIRE au travers de sa marque GEOSECURE. L’ABONNE aux services GEOSECURE reconnait avoir lu et avoir parfaitement compris et accepté sans réserves les présentes conditions générales ([15] articles).

Art.0 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Présentes conditions générales sont composées :
- du présent document
- de son annexe 1 modèle de "Data Processing Agreement" à signer entre le PRESTATAIRE et l'ABONNÉ

Art.1 DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après auront, dans les présentes conditions générales, le sens suivant :

L’équipement : désigne la ceinture connectée GEOSECURE PTI, dispositif d'alarme pour travailleur isolé, qui permet de géolocaliser et de sécuriser une personne en lui offrant la possibilité d'envoyer diverses alertes de manière automatique ou manuelle, si celles-ci ont été paramétrées dans l'interface MyGEOSECURE.

Le Porteur : désigne toute personne qui porte et utilise un équipement GEOSECURE.

L’ABONNE : désigne la personne ou l’entité juridique qui règle l’abonnement mensuel GEOSECURE. L’ABONNE est seul(e) responsable de l’utilisateur ou des utilisateurs qu’il (ou elle) nomme en lui transmettant ses identifiants d’accès à l'interface MyGEOSECURE.

L’utilisateur : désigne la personne (ou les personnes) qui peut localiser et communiquer avec l'équipement GEOSECURE du porteur sur ordinateur avec l’interface MyGEOSECURE ou sur téléphone portable. Il s’agit soit de l’ABONNE lui-même, soit des personnes à qui l’ABONNE a transmis ses identifiants d’accès à l'interface MyGEOSECURE.

MyGEOSECURE : désigne l’interface en ligne sur Internet avec accès sécurisé par identifiant et mot de passe qui permet de configurer et, en cas d'alerte, de géolocaliser l’équipement.

La zone géographique ou zone domicile : désigne une zone géographique déterminée par l'utilisateur. Elle permet à l'utilisateur d’être alerté ou d'alerter des personnes dûment habilitées par SMS, courrier électronique ou alerte sonore, si le porteur entre ou sort de cette zone.

Services : désigne l’ensemble des services fournis par le PRESTATAIRE au travers de sa marque GEOSECURE tels que définis dans le contrat d’abonnement conclu avec l’ABONNE.

Art.2 DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

Le produit GEOSECURE comprend la mise à disposition de l’équipement, composé d’une ceinture connectée communicante par GPRS et équipée d'un module GPS et d'un détecteur de mouvements en 3 dimensions. Le service GEOSECURE® comprend :

- la mise à disposition d’une carte SIM scellée dans l’équipement et incluant les communications GPRS pour le suivi en temps réel (mode « Suivi ») en illimité EUROPE, les alertes sonores et alertes par courrier électronique en illimité, ainsi que 200 SMS par an et par ceinture pour la transmission d'alertes par SMS,

- l’accès illimité pour l’utilisateur aux données relatives à la localisation et aux déplacements en temps réel en cas d’alerte (ou, au choix de l'ABONNE, uniquement les positions GPS en cas d'alerte seulement) du porteur de l’équipement via l’interface MyGEOSECURE accessible avec les identifiants et mot de passe de l’utilisateur sur tout ordinateur connecté à internet,

- un outil de gestion en temps réel de l'état du parc de ceintures (actif/inactif, niveau de batterie, alertes programmées, dernière alerte reçue et état de traitement, informations libres sur la ceinture et porteur),

- un outil de transmission de pages web pour suivi de position GPS à un tiers dûment habilité en cas d'accident,

- en cas d'alerte, ou sur demande expresse du l’ABONNE, la visualisation de la position ou des déplacements de l’équipement dans l’environnement Google Maps™ ,

- la création de zones géographiques polygonales en illimité,

-la transmission de messages d’alertes automatiques par SMS, par courrier électronique ou par alerte visuelle et sonore sur l'interface,

- la gestion du compte client via l’espace personnel MyGEOSECURE.

- un outil de gestion des alertes reçues,

- un nombre illimité d'utilisateurs de l'interface MyGEOSECURE,

- un planning d'activation hebdomadaire,

- un accès illimité à l’application mobile X3PTI pour Smartphone ANDROID (Smartphone non fourni)

Art.3 MODALITES ET LIMITES DU SERVICE GEOSECURE

L’ABONNE déclare comprendre et prendre en compte les modalités et limites inhérentes au service GEOSECURE.

Pour déterminer la position géographique du porteur de l’équipement, GEOSECURE® utilise les coordonnées provenant d'une constellation de satellites GPS. La disponibilité des systèmes satellitaires est limitée par la technologie spatiale et les conditions environnementales. Le service peut devenir limité ou temporairement indisponible, sans préavis.

Le PRESTATAIRE n’est pas propriétaire des entreprises qui exploitent les liens entre les stations terrestres et les satellites, ni ne les contrôle.

Ainsi le service est assujetti aux limites de transmission et de réception causées par :

- l’emplacement de l’équipement dont l’environnement d’utilisation peut masquer la ligne de visée avec les systèmes satellitaires (électromagnétisme, disponibilité GPS, disponibilité GSM et GPRS),

- Le fonctionnement des systèmes satellitaires et des stations terrestres,

- Les conditions météorologiques, les conditions atmosphériques, l’interférence magnétique, l’interférence environnementale et autres éléments indépendants de la volonté du PRESTATAIRE ou des systèmes satellitaires,

- Un autre matériel électronique dans la même bande de fréquence,

Le PRESTATAIRE ne saurait donc être responsable de toute interruption du service liée à ces systèmes satellitaires ou stations terrestres.

La non réception du signal GSM sur une zone ne saurait être imputée au PRESTATAIRE et ne pourrait constituer une cause d'annulation de commande, ni une cause de remplacement ou de remboursement du produit.

En effet, le réseau GSM des opérateurs de téléphonie mobile étant toujours en cours de déploiement, il est possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l’accès au service GEOSECURE® y soit perturbé.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu d’assurer le fonctionnement du service GEOSECURE en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil.

L'équipement GEOSECURE constitue une aide à la protection des travailleurs isolés et ne peut en aucun cas se substituer à une surveillance humaine ou autres mesures de sécurité qui restent de la responsabilité de l’ABONNE.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu des manquements éventuels de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Les fonctions "alerte de chute" et "alerte d'immobilité prolongée" peuvent ne pas détecter tous types de chutes ou de malaises. Ces fonctions constituent une aide pour détecter une chute ou un malaise mais peuvent ponctuellement ne pas les détecter ou, au contraire, déclencher de fausses alertes.

Art.4 AVERTISSEMENTS SUR L’UTILISATION DE L’EQUIPEMENT GEOSECURE

L’ABONNE décide de sa propre initiative d’utiliser le service GEOSECURE, ou de nommer des utilisateurs, pour localiser des individus avec leur consentement et le fait sous sa propre et exclusive responsabilité.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu des manquements éventuels de l’employeur aux obligations légales et réglementaires découlant de l’utilisation de l’équipement.

L’ABONNE est seul responsable s’agissant des données qu’il collecte, du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et à venir, notamment en matière de protection des données et de géolocalisation des salariés (RGPD, CNIL, droit du travail…)

Art.5 OBLIGATIONS DE L’ABONNE(E)

L’ABONNE s’engage à payer le prix convenu aux conditions particulières suivant les modalités prévues à l’article 9 des présentes conditions générales.

L’ABONNE s’engage à ne pas faire une utilisation détournée de l’équipement mis à sa disposition, et à ne l’utiliser que dans le but d’obtenir le service proposé par GEOSECURE. L’utilisateur est responsable de son éventuelle utilisation du service GEOSECURE non conforme à sa destination, du respect des normes en vigueur, ainsi que des consignes d’utilisation contenues dans la notice d’utilisation de l’équipement et dans les présentes Conditions générales.

L’utilisateur s’engage à lire attentivement les directives d’utilisation du service GEOSECURE.

L’utilisation par l’ABONNE du service GEOSECURE implique également l’acceptation des modalités d’utilisation régissant le logiciel Google Maps™ intégré dans l’espace MyGEOSECURE et dans l’application GEOSECURE Mobile, tel que spécifié sur le lien suivant: http://maps.google.com/help/terms_maps.html et la licence publique et générale régissant l’utilisation du logiciel libre intégré.

L’ABONNE s’engage à informer immédiatement le PRESTATAIRE en cas de perte ou de vol de l’équipement GEOSECURE® par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’une copie du procès-verbal établi par les services de police. Le PRESTATAIRE procédera alors dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne client. Le PRESTATAIRE ne saurait être responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou émanant d’un tiers ayant usurpé l’identité de l'ABONNE ou de l'utilisateur.

Art.6 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir l’équipement choisi par l’ABONNE et désigné aux conditions particulières du présent contrat ainsi qu’un accès aux services conformes aux normes en vigueur et spécifications contractuelles, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

A titre exceptionnel, le PRESTATAIRE pourra suspendre l’accès à ses services pendant une période consécutive de 5 jours ouvrés pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

LE PRESTATAIRE se réserve le droit de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques de l’équipement GEOSECURE, de l'interface MyGEOSECURE et des applications mobiles X3PTI et GEOSECURE Supervision, ainsi que la technologie de communication employée pour le service GEOSECURE à ses seuls frais.

Art. 7 GARANTIES

L’équipement GEOSECURE bénéficie d'une garantie constructeur d’une durée de 2 (deux) ans. Pour pouvoir bénéficier de la garantie de l’équipement GEOSECURE, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et de relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le produit. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations sont assurées gratuitement par le fabricant.

En cas de recours à la garantie constructeur, l’ABONNE ou l’utilisateur devra retourner l'équipement au PRESTATAIRE afin que ce dernier l'achemine vers le service après-vente du fabricant. La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces ou produits défectueux et aux frais de transport. Les frais de main d’œuvre de montage et de démontage restent à la charge de l’ABONNE(e).

Le PRESTATAIRE exclut toute garantie en cas de négligence, de défaut d’entretien ou d’usage non-conforme notamment en cas d’utilisation de l’équipement dans de l’eau de mer.

Art.8 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ABONNE est informé que les données à caractère personnel qu’il fournit au PRESTATAIRE peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces données sont strictement utilisées par le PRESTATAIRE pour les besoins de la gestion du ou des contrat(s) de l’ABONNE.

LE PRESTATAIRE pourra conserver les données relatives à l’ABONNE pendant une durée de deux ans après la résiliation du contrat.

Le PRESTATAIRE pourra conserver les données relatives à la géolocalisation des porteurs de l’équipement deux mois après leur collecte.

En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d’identification concernant l’ABONNE pourront être communiqués, sur réquisition, aux autorités judiciaires et administratives compétentes. En outre, conformément aux textes en vigueur sur l’interception des communications électroniques, le PRESTATAIRE peut être amené à mettre en œuvre, sur demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes, toute mesure d’interception prescrite par cette dernière.

Les informations nominatives déclarées par l’ABONNE et tous éléments d’identification le concernant sont destinés au PRESTATAIRE qui, avec l’accord exprès de l’ABONNE, est autorisé à les communiquer aux personnes morales de son groupe, voire à des tiers ou à des sous-traitants, pour les besoins de gestion du contrat de l’ABONNE, le tout en application de la législation en vigueur.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’ABONNE dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d’accès, de copie, de modification, de rectification, de limitation et de suppression des données qui le concernent auprès du PRESTATAIRE. L’ABONNE a le droit à la portabilité de ses données personnelles. Il peut donner des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. L’ABONNE peut exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données par email à l'adresse dpo@geosecure.fr ou par courrier postal à l'adresse GEOTRACEUR/GEOSECURE, Délégué à la Protection des données, 165 avenue de Bretagne 59000 Lille. L’ABONNE reconnaît avoir été informé de ses droits et savoir comment les exercer. GEOTRACEUR a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1367068, enregistrée le 28/05/2009.

Art.9 ABONNEMENT, FACTURATION ET PAIEMENT

L’équipement comprend une carte SIM, munie d’un numéro d’appel permettant à l’ABONNE de communiquer avec cet équipement, d’envoyer des SMS d’alertes vers les numéros de téléphones portables au choix de l’ABONNE et de transférer des données par GPRS entre l’équipement et les serveurs informatiques du PRESTATAIRE pour la gestion de l'équipement sur l’interface "MyGEOSECURE".

L’abonnement mensuel inclut les alertes visuelles et sonores par push sur interface et application mobile, et par courrier électronique en illimité, ainsi que 200 SMS par an et par équipement, permettant d'envoyer des alertes depuis l'interface (pression sur le bouton SOS, chute, immobilité prolongée, entrée ou sortie de zone géographique, batterie faible) vers un nombre illimité de destinataires.

Le « mode suivi GPRS » avec suivi en temps réel continu (1 position GPS transmise toutes les 30 secondes) est inclus en illimité lorsque celui-ci a été expressément demandé par le client au moment de la commande. Par défaut l'interface MyGEOSECURE n'affiche uniquement que les positions GPS transmises en cas d'alerte par l'équipement. L'équipement s'active automatiquement lorsqu'il est porté et que sa boucle est fermée, puis fonctionne pendant une durée d'environ 18 heures en mode continu jusqu’à épuisement de la batterie.

En cas de dépassement du crédit de 200 SMS/an/équipement, la recharge de SMS peut s’effectuer sur tout abonnement en cours de validité dans la rubrique « Recharger » de l’espace personnel MyGEOSECURE de l’ABONNE au tarif en vigueur au moment de la recharge.

L’abonnement aux services GEOSECURE est réglé par prélèvement automatique mensuel, ou par virement annuel en début de période, ou par tout autre mode de paiement sur demande écrite de l’ABONNE. L’abonnement est reconductible par tacite reconduction. Dans le cas d'un paiement mensuel, l’ABONNE s’engage à transmettre son autorisation de prélèvement dûment signée en accompagnement du présent contrat.

En cas de prélèvement automatique rejeté, les frais de rejet de prélèvement sont à la charge de l’ABONNE, l’abonnement sera automatiquement résilié sous 30 jours par le PRESTATAIRE et la carte SIM désactivée. Il restera néanmoins toujours possible de réactiver l’abonnement et de changer la carte SIM en atelier sous réserve du paiement de la somme de 199€HT par l’ABONNE.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce en cas de nonpaiement dans le délai de trente jours à compter de la réception de la facture, il sera facturé des intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêts légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

Le premier mois n'est pas facturé lorsque l'équipement est livré à partir du 16 du mois en cours étant précisé que le premier mois est facturé dans sa totalité lorsque l’équipement est livré entre le 1 et le 15 du mois.

Un identifiant ainsi qu’un code confidentiel seront remis à l’ABONNE pour accéder à son espace MyGEOSECURE. L’ABONNE s’engage à les conserver secrets et les transmet à l’utilisateur sous sa propre et exclusive responsabilité.

Art.10 CESSION DE L’EQUIPEMENT

L’abonnement aux services GEOSECURE est nominatif et non cessible. En cas de cession de l’équipement GEOSECURE, il sera facturé au cessionnaire des frais de nouvelle affectation. Le cessionnaire devra souscrire à un nouvel abonnement aux conditions tarifaires en vigueur.

L'enregistrement du cessionnaire auprès du PRESTATAIRE lui assure le maintien de la garantie constructeur.

Art.11 PRISE D’EFFET – DUREE - RESILIATION

Le présent contrat prend effet à compter de la réception de l’équipement. L’abonnement GEOSECURE n'est assorti d’aucune durée d'engagement et est résiliable à tout moment par lettre recommandée avec Accusé de Réception ou par courriel électronique adressé à: resiliation@geosecure.fr, sous réserve de sa présentation au PRESTATAIRE au plus tard 10 jours ouvrés avant la fin du mois en cours. Tout mois entamé est dû dans sa totalité par l’ABONNE. La résiliation de l’abonnement entraîne la désactivation de la carte SIM dans les conditions visées à l’article 9 du présent contrat.

Art.12 DROIT DE RETRACTATION

Sous réserve de l’applicabilité de l’article L221-21 du Code de la consommation, l’ABONNE dispose d’une faculté de rétractation, sans avoir à motiver sa décision par l’envoi d’un courrier recommandé avec Accusé de Réception ou d’un courriel électronique adressé à: resiliation@geosecure.fr au PRESTATAIRE, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’équipement.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, l’ABONNE devra retourner l’équipement à ses frais, en parfait état, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires, notices et documentations à GEOTRACEUR SARL – 165 avenue de Bretagne, 59000 LILLE accompagnés du numéro de commande. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'ABONNE. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le PRESTATAIRE remboursera à l'ABONNE, dans un délai de quatorze jours, les sommes correspondant aux produits acquis par ce dernier.

Art. 13 CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

A défaut de paiement par l’ABONNE des sommes dues au PRESTATAIRE, le contrat d’abonnement sera résolu de plein droit quinze jours suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec Accusé de Réception faisant référence à la présente clause sans préjudice du droit du PRESTATAIRE de réclamer des dommages et intérêts.

Art. 14 DELAIS ET LIVRAISON

Les délais de livraison sont de 48H à 12 semaines selon le volume de commande. Les frais de livraison sont toujours à la charge du client. Toute réclamation faite devra être formulée par écrit au transporteur lors de la livraison et copie devra être adressée au PRESTATAIRE dans les huit jours, à défaut, aucune réclamation ne sera admise.

Art. 15 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Pour l'exécution du présent contrat, les Parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Tout changement d'adresse par référence à la présente devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tous les litiges auxquels peut donner lieu l'exécution du présent contrat sont réglés selon le droit Français et soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

Art. 16 ANNEXE

Annexe 1 : modèle de "Data Processing Agreement" à signer entre le PRESTATAIRE et l'ABONNE.

Par sa signature, l’ABONNE reconnaît souscrire aux conditions particulières et aux conditions générales GEOSECURE jointes aux présentes, dont l’ABONNE reconnaît avoir reçu une copie, pris connaissance, et avoir accepté les termes sans réserve.

ENTRE :
           

                      ci-après désignée, le « Client », « ABONNE » ou le « Responsable de traitement »

ET :
        GEONATIVE, SAS au capital de 40.000,00 €, 165 avenue de Bretagne – 59000 LILLE RCS LILLE METROPOLE n°508 713 013, prise en la personne de son représentant légal

                     ci-après désignée « GEONATIVE », le « Prestataire » ou le « Sous-traitant »

                                             Ci-après désignées individuellement « Partie » et collectivement les « Parties ».

1. PREAMBULE
Dans le cadre de l’exécution des CGV (ci-après le « Contrat »), le Client se doit d’encadrer les conditions de Traitement des Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées par GEOTRACEUR pour le compte du Client.
En conséquence, le présent accord (ci-après désigné « l’Accord ») s’applique aux Traitements par GEOTRACEUR (Sous-traitant) des Données à Caractère Personnel pour le compte de l’ABONNE (Responsable de traitement) dans le cadre de la réalisation des Services décrits à l’article 1 Conditions générales de Vente ou de prestation de services GEOSECURE et des Services décrits à l’article 1 Conditions générales des prestations de services de téléassistance GEGIP Sécurité.
Les dispositions du présent Accord prévalent, en cas de contradiction, sur les stipulations du Contrat et sur celles des autres Annexes.

2. DUREE - RESILIATION
Le présent Accord est applicable à compter de sa date de signature et prendra fin à l’issue de la réalisation des Services.
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties au présent Accord, chacune des Parties sera en droit de le résilier sous-réserve d’un préavis de quinze (15) jours.

3. DÉFINITIONS
Les termes non définis ci-dessous commençant par une majuscule et utilisés aux présentes, auront la signification qui leur est donnée par le Règlement Général sur la Protection des Données à Caractère Personnel n° 2016/679 (RGPD).
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après employés auront la définition suivante. Les mots écrits au singulier peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement :
- « Autorité de contrôle » : désigne l’autorité publique indépendante qui est instituée par un Etat membre en vertu de l’article 51 du Règlement Général sur la Protection des Données à Caractère Personnel n° 2016/679.
- « Données à Caractère Personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée la « Personne Concernée ») telle que définie dans la Réglementation Applicable.
- « Mesures Techniques et Organisationnelles » : désignent :
          o toutes les mesures notamment les techniques de sensibilisation, formation, sécurisation et évolutives des systèmes d’information comprenant les réseaux, les postes de travail, les terminaux nomades, les données, telles que la pseudonymisation, le chiffrement,
          o les mesures garantissant la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité des systèmes, la résilience des systèmes et des services de traitement,
          o les mesures permettant de rétablir la disponibilité des Données à Caractère Personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique, kyriad direct essey les nancy
          o la procédure visant à tester, analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles,
          o l’application d’un code de conduite ou d’un mécanisme de certification démontrant le respect des obligations de sécurité.
- « Règlementation Applicable » : désigne l’ensemble des lois et réglementations, y compris celles de l’Union Européenne, applicables au(x) Traitement(s) concernés et en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») ainsi que le Règlement (UE) n°2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») ainsi que toute réglementation européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’Informatiques des Libertés, la Commission européenne , le Comité européen de la protection des données existant à ce jour.
- « Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement ; tel que défini dans la Réglementation Applicable. Il a été déterminé entre les Parties, au regard de la Règlementation Applicable, que le Client est considéré comme Responsable de traitement dans le cadre du Traitement.
- « Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement ; tel que défini dans la Réglementation Applicable. Il a été déterminé entre les Parties, au regard de la Réglementation Applicable, que Le Prestataire est considéré comme Sous-Traitant dans le cadre du Traitement.
- « Services » : désigne les Services définis à l’article 1 (Définition) des Conditions générales de Vente ou de prestations de services GEOSECURE.
- « Traitement(s) » : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés appliquées aux Données à Caractère Personnel dans le cadre des Services, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction, tel que défini dans la Règlementation Applicable. Les Parties reconnaissent que le seul Traitement considéré par le présent Accord est celui, mis en œuvre dans le cadre des Services, tel que défini à l’article « Description du Traitement ».

4. DUREE / MODIFICATIONS
La durée du présent Accord perdure pendant toute la durée d’exécution des Services exécutées par le Sous-Traitant pour le compte du Responsable de traitement.
Les Parties reconnaissent que le présent document est susceptible d’être modifié si des précisions/modifications législatives et/ou réglementaires sont apportées à la Règlementation Applicable, notamment concernant les aménagements et interprétations pouvant être apportés au RGPD pour son application sur le territoire français.
En cas de modifications à apporter, le présent Accord fera alors office de base contractuelle à partir de laquelle les Parties négocieront de bonne foi les modifications rendues strictement nécessaires par les évolutions apportées à la Réglementation Applicable.

5. DESCRIPTION DU TRAITEMENT
Le Sous-traitant est autorisé à traiter les Données à Caractère Personnel nécessaires pour fournir les Services pour le compte du Responsable de traitement. Le Sous-traitant sera amené à traiter des Données à Caractère Personnel dans le cadre des Traitements dont la nature, les finalités et la description, les catégories de Personnes Concernées et la durée de conservation sont décrites à l’Appendix 1 du présent Accord. Le Responsable de traitement pourra modifier à tout moment la description de ces Traitements et en notifiera le Sous-traitant.

6. QUALIFICATION DES PARTIES
Les Parties reconnaissent et acceptent que :
     - Dans le cadre de l’exécution des Services, le Client agit en tant que Responsable de Traitement à l’égard du Traitement effectué en application des Services.
     - Le Prestataire agit en tant que Sous-Traitant des Données à Caractère Personnel sur instruction documentée du Responsable de Traitement dans le cadre du Traitement du présent Accord. Le Prestataire reste responsable de l’ensemble des déclarations et obligations qui lui incombent au regard de la Règlementation Applicable en sa qualité de « Sous-traitant ». Le Sous-traitant traite exclusivement les Données à Caractère Personnel conformément aux instructions du Responsable de traitement. L’Accord contient les instructions complètes et définitives du Responsable de traitement concernant le traitement par le Sous-traitant des Données à Caractère Personnel. Toute instruction supplémentaire ou alternative doit faire l’objet d’un écrit de la part du Responsable de Traitement.

7. Coopération entre les Parties
Les Parties s’engagent à respecter la Règlementation Applicable.
A ce titre, les Parties s’engagent notamment à :
     - collaborer pour donner effet aux droits des Personnes Concernées dans les conditions définies ci-dessous ;
     - coopérer entre elles et avec l'Autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions, notamment en cas de demande d’information ou de contrôle.
     - Dans le cas où le contrôle mené ne concernerait que les traitements mis en œuvre par Le Prestataire en tant que Responsable du traitement, Le Prestataire fera son affaire du contrôle et s’interdira de communiquer ou de faire état des Données à Caractère Personnel qu’il traite pour le compte du Client.
     - Dans le cas où le contrôle mené chez Le Prestataire concernerait les Traitements mis en œuvre au nom et pour le compte du Client, Le Prestataire s’engage à en informer immédiatement le Client et à ne prendre aucun engagement pour lui.
     - En cas de contrôle d’une Autorité compétente chez le Client portant notamment sur les Services délivrées par Le Prestataire, celui-ci s’engage à coopérer avec le Client et à lui fournir toute information dont celui-ci pourrait avoir besoin ou qui s’avèrerait nécessaire.
Le Sous-traitant devra consentir ses meilleurs efforts pour aider le Responsable de traitement à s’acquitter de son obligation d’informer les autorités compétentes et les Personnes Concernées en cas de violation des Données à Caractère Personnel.

8. Engagements du Responsable de traitement
          8.1 Principes
En tant que Responsable de Traitement, le Client s’engage à :
     - donner toute instruction concernant le Traitement et fournir au Sous-traitant toutes instructions nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre du Traitement, que ce soit aux fins d’appliquer la Règlementation Applicable ou eu égard à ses besoins ;
En outre, le Responsable de traitement s’assure :
     - qu'il est autorisé à confier au Sous-traitant les Données à Caractère Personnel dans le cadre des Services, et à faire traiter les Données à Caractère Personnel par le Sous-traitant dans le cadre des Services ;
          8.2 Instructions du Responsable de traitement
En confiant la réalisation des Services au Sous-traitant, le Responsable de traitement donne instruction au Sous-traitant de traiter les Données à Caractère Personnel pour la finalité définie à l’Appendix 1 « Description du Traitement ».
Pendant la durée des Services, le Responsable de traitement pourra donner des instructions documentées au Soustraitant concernant le Traitement.
Le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable de traitement par écrit et au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la notification d’une instruction, s’il :
     - considère qu’une instruction du Responsable de Traitement viole la Règlementation Applicable ;
     - n’est pas en mesure de respecter une instruction relative à la Réglementation Applicable donnée par le Responsable de traitement. ;
     - considère qu’une modification ou un changement découlant de l’instruction pourrait impacter le Traitement des Données à Caractère Personnel et/ou du Service.
Toute instruction n’émanant pas directement du Responsable de traitement, en dehors des instructions qui pourraient être données par une Autorité de contrôle compétente telle que l’Autorité de Contrôle nationale en matière de protection des Données à Caractère Personnel ou une juridiction, ne sera pas prise en compte par le Sous-traitant.

9. Engagements du Sous-traitant
          9.1 Principes
Le Sous-traitant s’engage à procéder au Traitement des Données à Caractère Personnel :
     - uniquement pour les finalités précisées dans le présent Accord et notamment à l’Appendix 1 ;
     - conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement ;
     - conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable.
Le Sous-traitant s’engage plus précisément à :
     - ne jamais exploiter les Données à Caractère Personnel collectées dans le cadre de l’exécution des Services pour son propre compte ou pour celui d’autres sociétés que le Client.
     - prendre les Mesures Techniques et Organisationnelles appropriées et à garantir les droits des Personnes Concernées dans les conditions prévues au présent Accord et plus particulièrement celles requises en vertu de l’article 32 du RGPD;
     - garantir la confidentialité des Données à Caractère Personnel dans les conditions prévues au présent Accord ;
     - veiller à ce que les personnes autorisées par le Sous-Traitant à traiter les Données à Caractère Personnel telles que les salariés, préposés, prestataires ou sous-traitants (ci-après les « Personnes Autorisées) :
          o s’engagent à respecter la confidentialité des Données à Caractère Personnel dans les conditions prévues par le présent Accord signé entre le Sous-Traitant et les Personnes Autorisées, ou que ces dernières soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, conformément à l’article 28 du RGPD ;
          o reçoivent une formation de sensibilisation en matière de traitement de Données à Caractère Personnel et de respect de la Règlementation Applicable ;
     - aider le Responsable de Traitement, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des Personnes Concernées qui le saisissent ;
     - mettre à la disposition du Responsable de Traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent Accord ;
     - aider le Responsable de traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du Sous-traitant et aider notamment le Responsable de traitement pour la réalisation :
          o d’analyses d’impact relatives à la protection des Données à Caractère Personnel ;
          o de notifications à l’Autorité de contrôle d’une violation de Données à Caractère Personnel ;
          o de consultations préalables à l’Autorité de contrôle.

          9.2 Droits des Personnes Concernées
Le Sous-traitant assiste le Responsable de traitement pour lui permettre de respecter les droits des Personnes Concernées en vertu de la Règlementation Applicable.
Dès lors que les Services ne permettent pas au Responsable de traitement de répondre lui-même aux Demandes d’une Personne Concernée, le Sous-traitant s’engage, dans les conditions prévues par la Règlementation Applicable et sur instructions du Responsable de traitement, à aider le Responsable de traitement à donner suite aux Demandes d’une Personne Concernée ou du Responsable de traitement qui agirait à la demande d’une Personne Concernée.
Le Sous-traitant mettra à la disposition du Responsable de traitement les Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées et les moyens de satisfaire les demandes des Personnes Concernées souhaitant exercer leurs droits au titre de la Règlementation Applicable (ci-après « Demande d’une Personne Concernée ») tout en s’assurant de préserver le bon fonctionnement des Services et de respecter ses obligations en qualité de Sous-traitant. Le Soustraitant s’engage à répondre favorablement aux demandes d’assistance formulées par le Responsable de traitement à la gestion desdites Demandes de Personnes Concernées.
Le Sous-traitant fait en outre les efforts techniquement raisonnables pour assurer l’interopérabilité des Données à Caractère Personnel afin que les Personnes Concernées puissent exercer leur droit à la portabilité dans les conditions prévues par la Règlementation Applicable.
Le Sous-traitant s’engage à notifier immédiatement, par courriel ou courrier, dans un délai maximal de 72 heures, le Responsable de traitement dès qu’il reçoit directement une Demande d’une Personne Concernée. Le Sous-traitant s’interdit de répondre à toute Demande d’une Personne Concernée sans l’accord écrit et préalable du Responsable de traitement, sauf pour confirmer que la demande concerne bien le Responsable de traitement, ce que le Responsable de traitement accepte par les présentes.
Si une Personne Concernée engage une action directement contre le Responsable de traitement pour violation de ses droits, le Sous-traitant s’engage à indemniser le Responsable de traitement de tous coûts, frais, indemnités, dépenses de tout ordre découlant d’une telle action dans la mesure où le Sous-traitant a failli à son obligation d’assistance liée au traitement des Demandes d’une Personne Concernée.
Dans une telle hypothèse d’action, le Sous-traitant reconnaît et accepte de prendre en charge immédiatement et directement l’ensemble des frais et dommages et intérêts directs et indirects liés à cette action même si l’action est exercée également à l’encontre du Sous-traitant.

10. SÉCURITÉ, MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES
Le Sous-traitant devra :
          - (i) mettre en œuvre et maintenir en place des pratiques et politiques de sécurité pour la protection des Données à Caractère Personnel pour les Traitements, et
          - (ii) sous réserve d’obligations de non-divulgation, mettre sa Politique de sécurité des informations à la disposition du Responsable de traitement, avec la description des contrôles de sécurité existants pour les Traitements, ainsi que toute autre information requise dans une limite raisonnable par le Responsable de traitement au sujet des pratiques et politiques de sécurité du Sous-traitant.
Le Sous-traitant détaille ces Mesures Techniques et Organisationnelles appropriées en Appendix 2.
A ce titre, le Sous-traitant s’engage à mettre en place et maintenir des Mesures Techniques et Organisationnelles appropriées, telles que prévues à l’Accord, pour assurer la protection et la sécurité du Traitement, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, portée, contexte, des finalités des Traitements ainsi que des risques potentiels associés à l’absence de mise en œuvre de ces Mesures Techniques et Organisationnelles appropriées.
Les Mesures Techniques et Organisationnelles peuvent évoluer en fonction de l’évolution technologique dans ce domaine. Ainsi, le Sous-traitant se réserve le droit de faire évoluer ces Mesures Techniques et Organisationnelles appropriées à condition que le fonctionnement et la sécurité des Services ne soient pas altérés et toujours dans un but d’améliorer les conditions de sécurité au regard de la Règlementation Applicable et de l’état de l’art en matière de normes de sécurité. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de la sécurité. Le Sous-traitant s’engage à maintenir ces Mesures Techniques et Organisationnelles tout au long de l’exécution du Service et, à défaut, en informer immédiatement le Responsable de traitement.
Le Sous-traitant confirme que les Mesures Techniques et Organisationnelles qu’il met en œuvre fournissent un niveau de sécurité approprié aux risques et aux exigences inhérentes aux Traitements de Données à Caractère Personnel qu’il met en œuvre.
Le personnel du Sous-traitant ne pourra traiter les Données à Caractère Personnel que dans le cadre des instructions du Responsable de traitement. Le personnel du Sous-traitant est tenu de préserver la sécurité et la confidentialité de toute Donnée conformément aux présentes dispositions.

11. AUDITS
Conformément à la Règlementation Applicable, le Sous-traitant accepte la réalisation d’audits par le Responsable de traitement ou un auditeur tiers indépendant pour vérifier le respect par le Sous-traitant de la Règlementation Applicable dans le cadre des Traitements, et dans les conditions prévues à cet Accord. A ce titre, le Sous-traitant s’engage à assister le Responsable de traitement en transmettant, sur demande écrite de ce dernier ou d’un auditeur tiers mandaté, dans des délais raisonnables au regard de la demande en cause, les certifications et/ou synthèses des rapports d’audit les plus récents que le Sous-traitant a fait réaliser régulièrement pour tester l’efficacité des Mesures Techniques et Organisationnelles. Si l’audit est justifié par le fait que le Sous-traitant a été contraint d’apporter des observations en lien avec les Traitements, a été contrôlé, averti, ou sanctionné par une Autorité de Contrôle, cette transmission doit s’effectuer dans un délai de 36h à compter du premier contact entre le Sous-traitant et l’Autorité de Contrôle.
Le Sous-traitant collabore avec le Responsable de traitement ou l’auditeur tiers mandaté en leur fournissant les informations complémentaires nécessaires pour assurer le respect par le Responsable de traitement de ses propres obligations en matière d’audit ou pour répondre à la demande d’une Autorité de Contrôle en matière de protection des Données à Caractère Personnel.
Dans le cadre de la réalisation d’audits sur site par le Responsable de traitement, le Sous-traitant s’engage à assister à ses frais le Responsable de traitement et à répondre aux demandes du Responsable de traitement ou de son auditeur tiers indépendant et à solliciter cette même assistance et des réponses de la part de ses Sous-traitants ultérieurs. Le Responsable de traitement s’engage à avertir le Sous-traitant cinq (5) jours avant la date qu’il aura prévue. En cas de manquement constaté à la Règlementation Applicable, le Sous-traitant prend en charge l’intégralité des frais de l’audit engagés par le Responsable de traitement. Lorsque le Sous-traitant a été contraint d’apporter des observations à une Autorité de Contrôle en lien avec les Traitements, a été contrôlé, averti, ou sanctionné par une Autorité de Contrôle, le Responsable de traitement notifie cet avertissement au moins 24h avant la date de l’audit qu’il aura prévue.

12. DPO
Les Parties ont décidé unilatéralement de désigner au sein de leur organisme un délégué à la protection des données (ci-après « DPO ») ou, lorsque la Règlementation Applicable leur autorise, toute autre personne en charge de veiller à la protection des Données.
Le DPO ou toute autre personne en charge de veiller à la protection des Données du Responsable du traitement peut être contacté à l’adresse email suivante : dpo@groupedulouvre.com
Le DPO ou toute autre personne en charge de veiller à la protection des Données du Sous-traitant peut être contacté à l’adresse email suivante : [dpo@geosecure.fr]

13. GESTION DES VIOLATIONS DES DONNEES ET NOTIFICATIONS
Le Sous-traitant garantit le maintien de règles et de procédures de gestion des incidents relatifs aux Données à Caractère Personnel et met notamment en œuvre des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à Caractère Personnel et l'accès à celles-ci dans les meilleurs délais.
Le Sous-traitant s’engage à :
          - (i) notifier le Responsable de traitement dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures jours ouvrés toute Violation de Données à Caractère Personnel après en avoir pris connaissance,
          - (ii) enquêter sur la Violation de Données à Caractère Personnel et fournir notamment au Responsable de traitement les informations détaillées suivantes :
               o La nature de la Violation de Données à Caractère Personnel avec les catégories et le nombre approximatif de Personnes Concernées, ainsi que le nombre approximatif d’enregistrements de Données à Caractère Personnel ;
               o mentionner le nom et les coordonnées du responsable de la protection des Données à Caractère Personnel ou de toute autre personne à contacter pour obtenir des informations complémentaires
               o décrire les conséquences probables de la Violation de Données à Caractère Personnel,
               o décrire les mesures suggérées au Responsable de traitement pour aider à remédier à la Violation de Données à Caractère Personnel,
          - (iii) prendre des mesures pour atténuer les effets et minimiser les conséquences préjudiciables de tout accès illégal à des Données à Caractère Personnel traitées par le Sous-traitant dans le cadre des Services, dans les meilleurs délais, pouvant entrainer notamment de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de ces Données à Caractère Personnel susvisées. Le Sous-traitant documentera toute violation de Données à Caractère Personnel en prenant le soin d’y indiquer les faits, les effets et les mesures prises pour y remédier, ce qui permettra à la CNIL de vérifier le respect des dispositions relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.
Les notifications relatives aux Violations de Données à Caractère Personnel seront transmises au Responsable de traitement, par tout moyen convenu entre les Parties, y compris par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@groupedulouvre.com. Elles se feront en termes clairs et simples.
Dans la mesure où une telle Violation de Données à Caractère Personnel est causée par un manquement du Soustraitant aux stipulations du présent Accord, le Sous-traitant fera tous ses efforts pour identifier et remédier à la cause de cette Violation de Données à Caractère Personnel, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus.

14. SOUS-TRAITANTS ULTERIEURS
Le responsable de traitement accepte que le Sous-traitant ait lui-même recours à la sous-traitance dans le cadre des Traitements uniquement sur la base d’autorisations spécifiques, écrites et préalables.
Toutefois, le Responsable de traitement reconnaît et accepte que tout ou partie des obligations décrites dans le présent Accord puisse être effectué par les Sous-traitants ultérieurs tels qu’identifiés à l’Appendix 3 « Liste des Sous-traitants ultérieurs », en lien avec la fourniture des Services.
En cas de changement, suppression ou de nouveau Sous-traitant ultérieur intervenant sur le Traitement, le Sous-traitant sollicitera par écrit l’autorisation du Responsable de traitement en amont au moins trois (3) mois avant la date envisagée de démarrage des Services du Sous-traitant ultérieur. Cette demande d’autorisation devra indiquer les activités du Traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance.
Le Responsable de traitement aura quinze (15) jours ouvrés à compter de la demande d’autorisation pour accepter ou refuser par écrit cette modification de la liste des Sous-traitants ultérieurs. Le Sous-traitant s’engage dans un délai de trente (30) jours compter du refus à présenter un nouveau Sous-traitant ultérieur et/ou présenter une modification des Services permettant d’éviter le recours au Sous-traitant ultérieur objecté par le Responsable de traitement.
Le Sous-traitant s’engage à signer avec tout Sous-traitant ultérieur un contrat écrit faisant référence aux Services et au présent Accord, et imposant au Sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en matière de protection des données que celles fixées dans le présent Accord, en particulier de ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des Mesures Techniques et Opérationnelles appropriées.
Lorsque les Sous-traitants ultérieurs ne remplissent pas leurs obligations en matière de protection des données, le Sous-traitant demeure pleinement responsable devant le Responsable de traitement de l'exécution par les Sous-traitants ultérieurs de leurs obligations.

15. TRANSFERTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL HORS DE L’UNION EUROPEENNE
En cas de transfert de Données à Caractère Personnel hors de l’Union Européenne et vers des pays ne disposant d’un niveau de protection suffisant, le Sous-traitant s’engage à en informer au préalable le Responsable de traitement qui devra donner son accord préalable et écrit. Le Sous-traitant proposera un encadrement juridique pour ces transferts conformément à la Règlementation Applicable conformément à l’article 46 du RGPD, en particulier les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (ci-après les « Clauses Contractuelles Types ») en signant de tels contrats avec le Responsable de Traitement. En cas de contradiction ou de divergence entre le présent Accord et les Clauses Contractuelles, les Clauses Contractuelles Types prévaudront.

16. RESTITUTION ET SUPPRESSION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Au terme de l’exécution du Service pour quelque raison que ce soit le Sous-traitant :
     - Restituera ou rendra disponible les Données à Caractère Personnel au Responsable de traitement ;
     - Rendra inaccessible et supprimera les Données à Caractère Personnel dans un délai de trois (3) mois à l’issue de la réalisation du Service, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de conservation de données. Une fois cette destruction effectuée, le Sous-traitant communiquera, sur demande, au Responsable de traitement un certificat de suppression des Données à Caractère Personnel. Il est convenu que resteront en vigueur en cas d’expiration ou de rupture de l’Accord, pour quelque cause que ce soit, toute clause qui par nature doit survivre au présent Accord. Le Sous-traitant peut modifier ou compléter les présentes conditions, après notification du Responsable de traitement, (i) si une Autorité de Contrôle ou autre entité gouvernementale ou réglementaire l’exige, (ii) si cela s’avère nécessaire pour respecter le droit en vigueur, (iii) pour mettre en œuvre des clauses contractuelles standard imposées par la Commission européenne ou (iv) pour se conformer à un code de conduite ou un mécanisme de certification conformément aux Articles 40, 42 et 43 du RGPD.

17. ANNEXES
Le présent Accord comprend les appendix suivantes :
     - Appendix 1 : Description des Traitements
     - Appendix 2 : Mesures Techniques et Organisationnelles
     - Appendix 3 : Liste des Sous-traitants ultérieurs

Le présent appendix décrit certains détails relatifs aux Traitements mis en œuvre par le Sous-traitant dans le cadre de l’exécution du Service conformément à la Règlementation Applicable.

     1) Objet, finalités et durée du Traitement des Données à Caractère personnel dans le cadre du Contrat
Les finalités et la durée du Traitement des Données à Caractère personnel sont définies dans le présent Accord.
          a) Description de l’objet du Traitement
Le Traitement a pour objet la réalisation des Services décrits à l’Article 1 de l’Accord.
          b) Description de la nature du traitement
- Nom, Prénom, Adresse mél, n° de téléphone, informations renseignées dans les champs libres, mots de passe cryptés) :Enregistrement, organisation, conservation, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, mise à disposition, effacement, destruction.
- Informations transmises par les ceintures : Enregistrement, organisation, analyse, extraction d’alertes, suivi des alertes, envoi d’informations directes et dérivés par mél, push, courriel et web services.
- Informations concernant les alertes de la plateforme : SMS contenant des positions et des informations des alertes, des informations de localisation à un instant.
- Toute information renseignée dans les champs libres des ceintures et des alertes. Enregistrement, organisation, conservation, extraction, consultation,, communication par transmission, mise à disposition, effacement, destruction.
- Informations d’audit (login, logout, adresse IP) Enregistrement, organisation, conservation, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, mise à disposition, effacement, destruction.
          c) Description de la Finalité du Traitement
Fournir au Responsable de Traitement les Services définis à l’article « Objet » de l’Accord. Assurer la conformité de la fourniture du Service à la Règlementation Applicable.
          d) Durée du Traitement
La durée du Traitement ne peut dépasser la durée du Contrat.
Le Prestataire conserve, dans la limite de la durée du Contrat, les Données Personnelles selon des durées de conservation appropriées, dont le Client lui a confié l’évaluation en raison de la sensibilité des traitements et de sa connaissance des Services.
Les données de géolocalisation sont conservées au maximum un mois à compter de leur collecte.

     2) Catégorie de Données à Caractère personnel faisant l’objet du Traitement dans le cadre du Service ainsi que leur durée de conservation
Données d’identité, données de contact, vie professionnelle (localisation, déplacements issues de la géolocalisation), données d’incidents (de travail), données de géolocalisation, adresses IP de login, dates et heures de login/logout..
Les données de géolocalisation sont conservées pendant 30 jours maximum.
Les données liées aux alertes et incidents peuvent être conservés pendant la durée de maintien du compte.
Les données d’identité, données de contact et commentaires dans les champs libres sont conservés tant que le compte n’est pas supprimé ou que l’utilisateur les maintient dans le compte.

     3) Catégorie de Personnes Concernées par le Traitement
Les Porteurs au sens des CGV ;
L’utilisateur au sens des CGV

Le présent appendix définit les mesures de sécurité mises en œuvre actuellement par le Sous-traitant. Ce dernier se réserve la possibilité de modifier ces Mesures de Sécurité Techniques et Organisationnelles en fonction notamment de l’évolution de l’état de l’art dans ce secteur. Une telle modification pourra intervenir à tout moment, sans préavis, dans la mesure où ces nouvelles Mesures de Sécurité Techniques et Organisationnelles conservent un niveau de sécurité renforcé ou comparable.
Par ailleurs, le Responsable de traitement est informé de la possibilité que des Mesures de Sécurité Techniques et Organisationnelles soient remplacées par de nouvelles sans que cela n’affecte le niveau de sécurité des données assuré par le Sous-traitant et modifie les finalités des Traitements concernés.
Le Sous-traitant confirme que les Mesures Techniques et Organisationnelles décrites ci-après fournissent un niveau de protection approprié pour les Données à Caractère personnel en considération des risques liés à leur Traitement.
Les serveurs sont hébergés par OVH qui déclare répondre à plusieurs normes et certifications concernant la sécurité des infrastructures (https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/securite.xml).
La sécurité des données hébergées est assurée par Geotraceur et ses sous-traitants.
Sécurisation des données serveurs :
Les personnes habilitées au sein de la société GEOTRACEUR, YNAMICS et GEGIP ont accès à l’interface des machines virtuelles dans le but de surveiller ou redémarrer une machine si nécessaire (24h/24)
          • Communication uniquement avec notre serveur
          • Contact dans le sens ceinture – serveur uniquement
          • D’autres serveurs ne peuvent pas envoyer de commande
Sécurisation du serveur
          • Accès système serveur par SSH (= encryptions des communications)
          • Pare-feu – seuls les ports utiles sont ouverts ;
          • Communication intra-serveurs protégée par VPN.
          • Sécurisation applicative :
          • Protection contre l’injection SQL assurée en s’appuyant sur le framework utilisé
          • Vérification à divers niveaux des droits d’accès aux données pour l’utilisateur identifié
          • Protection contre le CSRF
          • Mots de passes « cryptés » - non réversible.
          • Sécurisation des mails
          • Configuration du DNS avec les champs SPF et DKIM
          • DKIM en place (signature des mails sortants)
          • Sécurisation des SMS sortants
          • Communication par HTTPS avec les services d’envoi par SMS.
          • Applications mobiles:
               - communication avec le serveur en https pour la plupart des informations
               - échange en push à travers FCM (Système Google) ou Apple Push Notification (=sécurisation imposée par Google/Apple) ;
          • Sauvegardes (Sécurisation contre la perte de données) :
               - Sauvegarde journalière – locale + machine distante - accès par mot de passe à l’espace de stockage à partir d’un nombre de machines restreinte (fonctionnalité OVH)
               - Synchronisation en continu (5 minutes) avec le serveur de secours ;
          • Disponibilité:
               - 2 serveurs assurant une redondance sur 2 sites différents
               - 1 serveur sur un 3ième site permettant de décider quel serveur est fonctionnel
               - dépendant du bon fonctionnement des fonctionnalités OVH suivantes : Réseau OVH, Failover IP OVH, Fourniture en énergie OVH
          • Audit :
               - Diverses activités critiques sont mémorisées dans une trace d’historique Login
               - Activation/Désactivation du suivi
               - Modification de configuration
               - Accès à l’interface de gestion OVH
               - Autorisé aux personnes habilitées chez GEONATIVE et YNAMICS
               - Permet de relancer des serveurs, rerouter des IPs, accéder aux sauvegardes (par modification de mot de passe), arrêter des services.

Annexe B : Conditions générales des prestations de services de téléassistance GEGIP Sécurité

Les présentes conditions générales définissent les engagements réciproques de la Société GEGIP Sécurité (société de sécurité privée agrémentée n° AUT-094-2118-04-05-20160539155) et du Client dans le cadre de l'offre de service de téléassistance de dispositif PTI d'alerte pour travailleur isolé de la marque GEOSECURE.

Le présent contrat a été établi sur le fondement d'un risque, objet de la téléassistance, qualifié de standard, sauf mention spécifique dans les conditions particulières.

Le client reconnait avoir lu et avoir parfaitement compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

AVERTISSEMENT:

La téléassistance par géolocalisation est un procédé permettant de gérer, à partir d’une station centrale fonctionnant 24h sur 24 et 7 jours sur 7, les informations provenant des dispositifs PTI d'alerte pour travailleurs isolés GEOSECURE y étant raccordés via l'interface de gestion d'alertes et de géolocalisation MyGEOSECURE.

Il convient dès lors d’attirer l’attention du Client sur le fait que la prestation objet du contrat ne lui est pas spécifiquement dédiée, mais s’inscrit dans le cadre de moyens communs mis au service de l’ensemble des clients du téléassisteur.

S’il incombe à ce dernier d’adapter ces moyens au nombre de raccordements qu’il gère, en vue d’un traitement prompt des informations, il demeure que ceux-ci sont définis en fonction de volumes statistiques et non pour le cas d’une simultanéité exceptionnellement importante de déclenchements, dont la probabilité ne peut cependant pas être écartée. Dans ce cas les opérateurs traitent dans les plus brefs délais, dans la chronologie de leur survenance et/ou leur priorité, les informations reçues.

Art.1 DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après auront, dans les présentes conditions générales de vente, le sens suivant :

L’équipement ou le produit: désigne la ceinture connectée GEOSECURE PTI, dispositif d'alarme pour travailleur isolé, qui permet d'améliorer la sécurité d'une personne en lui offrant la possibilité d'envoyer en temps réel, de manière manuelle ou automatique, diverses alertes sécuritaires géolocalisées vers un poste de surveillance et de traitement de ces alertes.

Le client: désigne l'entité juridique qui commande un ou plusieurs équipements.

Le porteur: désigne toute personne qui porte et utilise un équipement pour sa sécurité.

L’utilisateur: désigne toute personne désignée par le client comme réceptionnaire d'informations concernant des alertes sécuritaires ou techniques émises par l'équipement dans le cadre du protocole de Téléassistance qui sera réalisé et contractualisé entre le client et le téléassisteur.

Le téléassisteur: désigne la société GEGIP Sécurité qui assure le service de téléassistance pour le compte du client pour la surveillance et le traitement des alertes émises par les équipements 24h24 et 365j/an.

 Art.2 MODALITES TECHNIQUES DE LA TELEASSISTANCE AVEC LOCALISATION

2.1-  La téléassistance par géolocalisation consiste à recevoir et enregistrer des informations de sécurité en provenance d'une ceinture connectée GEOSECURE lorsque celle-ci est activée et, le cas échéant, sous les conditions qui sont précisées aux notices de fonctionnement du matériel remises au Client et lorsque la ceinture est accessible à la Couverture GSM, GPRS et GPS pour la géolocalisation. GEGIP Sécurité traite les informations conformément aux consignes de sécurité, alerte les personnes désignées par le Client aux fins de levée de doute et prend ensuite, si nécessaire, les dispositions convenues avec le Client dans les consignes de sécurité en cas de révélation de l’un des risques prévus au contrat.

2.2-  La géolocalisation à distance par GPS consiste en un repérage, en ‘temps réel’, du lieu de situation ou de déplacement de la personne équipée de la ceinture. Ce service est rendu dans les limites de précision inhérentes au Global Positioning System (GPS) et dans les limites de la couverture GSM/GPRS.

Le Client est dûment informé que :

-  La géolocalisation est soumise à certaines réserves techniques notamment les mauvaises conditions météorologiques de nature à perturber les communications satellitaires.

-   en cas d'alerte les données de localisation de la personne équipée, lorsque celui-ci est repérée par GEGIP Sécurité, peuvent être communiquées au Client et/ou référents désignés, ainsi que si nécessaire aux services de sécurité publics ou privés habilités à intervenir.

Pendant toute la durée du contrat, GEGIP Sécurité met en œuvre tous les moyens contractuellement définis nécessaires à sa bonne exécution. Le service de téléassistance est assuré par une station de géosurveillance qui reçoit et gère les alarmes.

Le Client est informé que toute défaillance du réseau de téléphonie mobile ou d’absence de Couverture GSM, GPRS ou GPS a une incidence sur la transmission des alarmes à GEGIP Sécurité. GEGIP Sécurité ne serait être responsable de toute information inexacte relative à la Couverture ou défaut de continuité ou de régularité de la Couverture dans les zones géographiques indiquées par les opérateurs de téléphonie mobile.

 Art.3 CONTENU DU SERVICE

3.1- La téléassistance permet à la station de géosurveillance, de recevoir de la ceinture des alarmes sécuritaires en cas de réalisation d’évènements définis au contrat ; de mettre en œuvre les traitements des alarmes énoncées aux consignes de sécurité et le cas échéant les mesures de sécurité définies au contrat.

3.2-  Les alarmes sont classées en deux types : les alarmes sécuritaires et les alarmes techniques. Les alarmes sécuritaires et les alarmes techniques sont transmises à la station de géosurveillance de GEGIP Sécurité, sous réserve de la couverture GSM du lieu de situation de l'équipement lors de l’alarme.

a/. Alarmes sécuritaires :

Les types d’alertes sécuritaires retenus dans le cadre de ce contrat sont :

• L'alerte manuelle SOS.
• L'alerte automatique de chute lourde (à partir de niveau 2).
• L'alerte automatique d'immobilité prolongée (temps d'immobilité à définir dans l'annexe cahier des charges consignes).

b/. Alarmes techniques :

• L’alerte de batterie faible est déclenchée automatiquement lorsque la batterie atteint un niveau de charge inférieur à 20% de sa capacité nominale.
• L'alerte d’entrée/sortie de zone GPS confirmée.

Pour toutes demandes de modification d’alerte de la liste des alertes gérées  par la téléassistance, 48 heures après l'acceptation des nouvelles conditions seront nécessaires avant leur mise en application.

3.3-Traitement des alarmes sécuritaires.

a/. Appel et traitement:

Les alarmes sécuritaires donnent lieu à une levée de doute et, au besoin à la mise en œuvre des mesures de sécurité. L’opérateur GEGIP Sécurité effectue un appel sur les téléphones des contacts (de préférence téléphone portable), dans l’ordre défini par le Client, afin d’opérer une vérification et/ou prendre les mesures de sécurité prévues aux conditions particulières ou dans les conditions de sécurité. En cas de danger avéré, l’opérateur applique la procédure conformément aux modalités de traitement, pour l'alerte manuelle SOS il sera possible selon le protocole établi de faire appel directement aux Forces de secours (pompier, SAMU, police ou gendarmerie).

b/. Géolocalisation

S’il y a lieu, l’opérateur vérifie par géolocalisation, le lieu de situation de la personne équipée de la ceinture au moment de la réception de l’alarme. Il met en œuvre, après levée de doute laissant supposer la réalisation d’un risque de sécurité, et sous réserve de couverture GSM et GPS suffisante, une géolocalisation GPS de la personne.

c/. Appel aux secours et guidage

Consiste, à la suite d’une levée de doute ayant avéré la réalisation d’un risque de sécurité ou l’existence d’éléments probants de nature à laisser raisonnablement supposer la réalisation d’un tel risque à faire appel aux Forces de secours prévus dans les consignes de sécurité (pompier, SAMU, police, gendarmerie ou services de secours interne du client).

 En cas de danger avéré sur la personne porteuse de l'équipement, GEGIP Sécurité peut, sous réserve de l’existence d’une couverture GPS et GSM du lieu de localisation de la personne, procéder à la géolocalisation de la personne et guider les Forces de secours vers le lieu où est localisé la personne équipée.

 GEGIP Sécurité ne peut garantir l’intervention des Forces de secours tant en France qu’à l’étranger, cette intervention étant du seul ressort des autorités publiques.

A la fin de chaque mission de suivi après alerte confirmée, il sera envoyé au client par mail un rapport détaillé des positions de la ceinture et événement survenue durant la mission.

3.4- GEGIP Sécurité ne pourra être tenu qu’aux seules levées de doute et aux seuls traitements prévus par le contrat et précisés dans les conditions particulières et les consignes de sécurité.

3.5- La prestation de téléassistance par géolocalisation participe à la sécurisation de la personne équipée de la ceinture, mais ne permet pas de garantir l’absence de réalisation de sinistres. Elle permet, au moyen de la ceinture et de la transmission d’alarmes, de prévenir le Client et de mettre en œuvre les mesures de sécurité contractuellement prévues.

 Art.4 CONSIGNES GENERALES DE SECURITE

4.1- Les consignes de sécurité sont renseignées par le Client directement, elles contiennent les instructions qui devront être suivies par GEGIP Sécurité en cas de réception d’alarme.

Le Client s’engage à apporter, lors de la saisie des consignes de sécurité, toute l’attention requise, en veillant particulièrement à choisir des ‘contacts’ qui soient en mesure d’être aisément joignables et susceptibles, en l’absence de disponibilité du Client lui-même, soit d’opérer par eux-mêmes des vérifications utiles à la levée de doute, soit de fournir à GEGIP Sécurité des réponses ou instructions appropriées.

4.2- Le Client est seul responsable des ‘contacts’ qu’il indique aux consignes de sécurité et de l’obtention de l’accord de ses contacts. Le Client s’oblige à informer ses ‘contacts’ des termes du contrat et des informations ou instructions susceptibles de leur être demandées.

Les instructions qui pourraient être données à GEGIP Sécurité par les ‘contacts’ du Client en l’absence de disponibilité de ce dernier seront réputées avoir été données par le Client lui-même à GEGIP Sécurité.

 4.3- Les modifications des consignes de sécurité prennent effet à l’envoi par GEGIP Sécurité de la confirmation par e-mail au contact principal de la prise en compte des modifications effectuées par le Client.

Art.5 DEFINITION ET CONDITIONS D'EXECUTION DES PRESTATIONS

Le Téléassisteur s’engage à :

5.1 – Gérer tous les jours 24h sur 24, les informations en provenance des ceintures GPS/GSM/GPRS/PTI définies en annexe, puis le cas échéant, mettre en œuvre les consignes définies avec le Client, jointes sur la même annexe.

5.2 – Enregistrer sur tout support du système de réception d’alertes toutes les informations reçues. Ces enregistrements sont conservés pendant une durée minimum de deux (2) mois.

5.3- Appliquer à réception d’une information les consignes telles qu’elles ont été définies avec le Client.

Art.6 OBLIGATIONS DU CLIENT

 Le Client s’engage à :

6.1- Ne pas modifier ou faire modifier pour quelque cause que ce soit l'équipement utilisé objet du contrat sans en aviser l’entreprise chargée d’en assurer la téléassistance par géolocalisation.

6.2- Aviser sans retard l’entreprise chargée d’assurer la téléassistance par géolocalisation de toute anomalie de quelque nature qu’elle soit qu’il pourrait constater dans le fonctionnement de la ou des ceintures GEOSECURE.

6.3- Informer le téléassisteur de toute situation ou événement susceptible de nuire à l’efficacité de l’exécution des consignes. Ces informations devront être confirmées dans les plus brefs délais par l’expédition d’une lettre recommandée avec avis de réception au téléassisteur.

6.4- Informer par lettre recommandée avec avis de réception le téléassisteur dans le cas ou il souhaiterait que les consignes définies en annexe soient modifiées ponctuellement ou définitivement. En cas d’urgence, de nouvelles consignes pourront être communiquées par téléphone ou par mail pour une application immédiate. Le Client confirmera obligatoirement ces consignes modifiées par l’expédition d’une lettre recommandée avec avis de réception sous 24 heures, à défaut les consignes initiales seront revalidées.

6.5- Mettre le système en service et en charge chaque fois que nécessaire, et aviser toute personne qu’il peut être amené à utilisé la ou les ceintures GPS/GSM/GPRS/PTI GEOSECURE des procédures nécessaires à leurs fonctionnement.

6.7- Informer le téléassisteur dès qu’il en a connaissance, de tout sinistre, lorsqu’il estime que la responsabilité de celui-ci est en cause.

6.8 - AVERTISSEMENTS SUR L’UTILISATION DE L’EQUIPEMENT GEOSECURE ET DES SERVICES DE GEGIP SECURITE

Le client décide de sa propre initiative d’utiliser les services de GEGIP Sécurité, ou de nommer des utilisateurs, pour localiser des individus avec leur consentement et le fait sous sa propre et exclusive responsabilité. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu des manquements éventuels de l’employeur aux obligations légales et réglementaires découlant de l’utilisation de l’équipement. Le client est seul responsable s’agissant des données qu’il collecte, du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et à venir, notamment en matière de protection des données et de géolocalisation des salariés (RGPD, CNIL, droit du travail…).

Art.7 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU TELEASSISTEUR

Les responsabilités du téléassisteur sont celles d’un prestataire de service sur lequel repose une obligation de moyens ; c’est-à-dire veiller à la bonne réception des messages en provenance des équipements GEOSECURE définis en annexe ou placés par avenant sous sa responsabilité et d’assurer la retransmission de ces informations selon les consignes particulières qui ont été librement convenues et acceptées entre les Parties. Dans l’hypothèse où le téléassisteur ne pourrait assurer en tout ou partie ses prestations du fait de cas de force majeure, tel que ce terme est défini par la jurisprudence des tribunaux français ou en cas de panne affectant les réseaux téléphoniques GSM et ou électriques, sa responsabilité ne saurait être engagée.

En cas de dysfonctionnement répété ou ; de dégradation ou erreurs répétées de manipulation du système, le téléassisteur se réserve la possibilité d’interrompre le service, 15 jours après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception informant le Client de cette décision. Dès lors, la responsabilité de téléassisteur sera totalement dégagée jusqu’à la remise en état du système. Le rétablissement du système est à la charge du Client qui devra signaler par écrit au téléassisteur la remise en fonctionnement du système.

Art.8 DUREE DE CONTRAT-RESILIATION

Le présent contrat est conclu sans engagement de durée à compter de la date de signature de celui-ci, il pourra être résilié à la demande de chacune des parties au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception expédiée à tout moment, sous réserve de sa présentation au PRESTATAIRE au plus tard 10 jours ouvrés avant la fin du mois en cours. Tout mois entamé est dû dans sa totalité par le client.

En outre, tout manquement d’une des parties à une quelconque de ses obligations contractuelles, entraînera la résiliation dans le délai de 15 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure de remédier au défaut d’exécution restée infructueuse.

Par ailleurs :

En cas d’incendie entraînant la perte totale par le Client, des matériels objets du présent contrat, celui-ci prendra fin de plein droit, et le téléassisteur s’obligera le cas échéant, à restituer la portion de redevance payée d’avance, afférente à la période restant à courir.

Art.9 DISPOSITIONS FINANCIERES

Les prestations liées aux abonnements GEOSECURE objets du contrat sont facturées selon les tarifs et conditions tels que précisés dans l'article 2- conditions particulières du contrat.

Toute téléassistance par géolocalisation supplémentaire à celle faisant l’objet du contrat sera facturée en plus aux tarifs en vigueur au jour de la demande

En cas de non-paiement à l’échéance, et après mise en demeure infructueuse, le prestataire pourra demander la résiliation de plein droit du présent contrat.

Art.10 MODALITES DE PAIEMENT

GEGIP Sécurité donne mandat à GEOTRACEUR à l’effet de prélever le montant de l’option GEGIP Téléassistance auprès des clients.

A charge pour GEOTRACEUR de lui reverser selon les modalités prévues entre les parties selon convention de partenariat.

Art.11 DISPOSITIONS GENERALES ET RGPD

GEGIP Sécurité s’engage à conserver la plus grande confidentialité à l’égard des données de sécurité et personnelles communiquées par le Client et ne les communiquer à des tiers prestataires que pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat en respect du règlement (RGPD) (UE) 2016/679 du parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

De même, le Client s’engage à assurer une confidentialité absolue sur les procédures de fonctionnement du matériel confié et du contenu de la prestation de service.

Si une quelconque disposition du présent contrat est ou devient, en tout ou partie, nulle et non applicable, cette seule disposition sera réputée non écrite, les parties s’engageant à la remplacer par une disposition appropriée, laquelle respectera les textes applicables, qui, dans la mesure prise par la loi, sera la plus proche possible de leur intention lors de la conclusion du présent contrat

Aucune tolérance, quelle qu’en soit la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme novation au contrat.

Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit signé de la partie qui s’engage.

Art.12 DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation applicables en matière de vente de produit ou de prestation de service à distance, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de début des services. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Le client peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception.

Art.13 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tout litige qui naîtrait à propos du contrat conclu entre les parties, et notamment sur son interprétation, sa validité, ou son exécution, sans que cette liste soit exhaustive, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent.

Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’oppositions, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

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Nom du document: Contrat d'abonnement GEOSECURE (Louvre HOTELS avec téléassistance)

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Outil pour la signature de contrats.

Horodatage	Audit
6 September 2021 11h06 CET	Contrat d'abonnement GEOSECURE (Louvre HOTELS avec téléassistance) Téléchargé par Admin DC for GEONATIVE - contact@geonative.fr IP 88.186.64.21

Ce rapport de piste d'audit fournit un enregistrement détaillé de l'activité en ligne et des événements enregistrés pour ce document.

https://www.geonative.fr/

Numéro de série de la piste d'audit# 1650015796386308f4c6cf2a16521fe0