Contrat d'abonnement GEOSECURE (location)
ENTRE LES SOUSSIGNEES
GEONATIVE, SAS au capital de 40.000,00 €, 165 avenue de Bretagne – 59000 LILLE RCS LILLE METROPOLE n°508 713 013, prise en la personne de son représentant légal ci-après désigné « LE PRESTATAIRE », et :
1 : IDENTIFICATION DU SOUSCRIPTEUR
Raison sociale :
SIRET :
Représentée par :
Qualité :
Adresse du siège social :
,
(ci-après désigné l’«ABONNÉ » )
2 : CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les éléments précisés dans votre devis GEOSECURE font office de conditions particulières.
Cliquez sur ce lien pour consulter et/ou télécharger le devis de référence faisant office de conditions particulières.
Contrat sans engagement de durée, résiliable à tout moment dans les conditions décrites à l’article 11 des conditions générales du contrat d’abonnement GEOSECURE.
PREAMBULE
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le LOUEUR s'engage à louer au LOCATAIRE le ou les EQUIPEMENT(S) désignés aux conditions particulières.
Elles s’appliquent à la location de tous les EQUIPEMENTS de marque GEOSECURE par le LOUEUR.
Les présentes Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le LOUEUR et le LOCATAIRE.
Art.1 DESCRIPTION DU SERVICE
Le service location comprend la mise à disposition du LOCATAIRE pendant la durée et moyennant le paiement du loyer convenus entre les PARTIES de l’EQUIPEMENT désigné aux conditions particulières.
Art.2 LIVRAISON - RECEPTION
Les délais de livraison de L’EQUIPEMENT sont de 48 heures à 12 semaines selon le volume de commande et le stock disponible.
Les prix s’entendent pour une livraison franco de port sans considération de la valeur des équipements livrés.
A la réception de l'EQUIPEMENT, le LOCATAIRE vérifie sa conformité avec la commande. Il procède à tous essais et vérifications convenus ou imposés par la nature de l'EQUIPEMENT, et s’assure que l'EQUIPEMENT n'a subi aucun dommage.
Les éventuelles non-conformité ou avaries de l’EQUIPEMENT doivent être signalées par le LOCATAIRE, dès leur livraison, par écrit, au transporteur, puis dans un délai maximal de 8 jours, au LOUEUR, par l’envoi d’une copie par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut, le LOCATAIRE sera réputé avoir accepté l’EQUIPEMENT sans aucune réserve et aucune réclamation ne sera admise.
Le refus de livraison du LOCATAIRE non justifié par une avarie ou une non-conformité donne dès à présent au LOUEUR, qui ne peut être tenu d'aucune responsabilité, la faculté de résilier le contrat de location dans les conditions de l’article 11.
Art.3 OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Conformément à l’article 1728 du Code civil, Le LOCATAIRE s’engage à jouir de l’EQUIPEMENT raisonnablement.
A cet égard, le LOCATAIRE s’engage à :
- ne pas faire une utilisation détournée de l’EQUIPEMENT et l’utiliser dans le seul but d’obtenir le service proposé par GEOSECURE ;
- ne pas faire de l’EQUIPEMENT un usage abusif et/ou contraire à sa destination.
- respecter les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le LOUEUR.
- respecter les normes en vigueur, ainsi que les consignes d’utilisation contenues dans la notice d’utilisation de l’équipement et dans les présentes Conditions générales.
Dans le cas où le LOCATAIRE n’est pas l’UTILISATEUR de l’EQUIPEMENT, il fait son affaire du respect des obligations décrites au présent article par le ou les UTILISATEURS.
Art. 4 ENTRETIEN – REPARATION - GARANTIES
Le LOCATAIRE doit, à ses frais, pendant toute la durée de la location, maintenir l'EQUIPEMENT en parfait état d'entretien et de fonctionnement, de manière à le rendre en fin de location sans modification d'aucune sorte, en bon état de conservation, compte tenu néanmoins d'une usure normale.
Cependant, conformément à l’article 1721 du Code civil, le LOCATAIRE bénéficie de la garantie du LOUEUR en cas de vices cachés de l’EQUIPEMENT.
En cas de pièces ou d’EQUIPEMENTS défectueux, le LOCATAIRE bénéficie en outre de la garantie du LOUEUR pendant toute la durée de la location. Cette garantie est strictement limitée au remplacement des pièces ou des EQUIPEMENTS défectueux. Les frais d’expédition de l’EQUIPEMENT sont à la charge du LOCATAIRE.
Le PRESTATAIRE exclut toute garantie en cas de négligence, de défaut d’entretien ou d’usage non-conforme notamment en cas d’utilisation de l’EQUIPEMENT dans de l’eau de mer.
Art.5 EVOLUTION DE L’EQUIPEMENT
Aucune évolution de l’EQUIPEMENT ne pourra être demandée au LOUEUR par le LOCATAIRE pendant la durée initiale du contrat (36 mois). Une telle évolution pourra être mise en place lors de son renouvellement.
Art.6 PROPRIETE - CESSION
Pendant toute la durée du Contrat, le Loueur reste propriétaire de l’EQUIPEMENT. Le LOCATAIRE ne peut donc ni céder, ni sous‐louer l’EQUIPEMENT.
Avec accord des 2 parties, le LOUEUR pourra céder le contrat de location objet des présentes au tiers cessionnaire de son choix, avec faculté de le céder à tout autre LOUEUR en cours d’exécution du contrat ou à son terme, ce que le Locataire accepte par avance et sans réserve.
Le LOCATAIRE accepte dès à présent et sans réserve cette substitution éventuelle du LOUEUR et s'engage à signer à première demande un mandat de prélèvement SEPA au nom du LOUEUR Cessionnaire. Conformément à l’article 1216 du Code civil, le LOUEUR notifiera au LOCATAIRE la cession par écrit.
Art.7 RESPONSABILITE-ASSURANCE
Le LOCATAIRE a la garde juridique et matérielle de l’EQUIPEMENT.
Dès la mise à disposition et jusqu'à sa restitution effective, le LOCATAIRE assume tous les risques de détérioration et de perte, quelle que soit la cause du dommage et même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.
Il est responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par l’EQUIPEMENT (responsabilité civile) ou subis par lui (responsabilité dommages et pertes) dans toutes circonstances.
Il s'oblige en conséquence à souscrire toutes polices auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile, celle du LOUEUR, et celle de tout gardien désigné par lui, ainsi que tous les dommages pouvant survenir à l'EQUIPEMENT (couverture minimum pour une valeur unitaire de 489 euros HT par ceinture ou le remplacement de l'EQUIPEMENT pour un EQUIPEMENT neuf en cas de vol, incendie, bris de machine, explosion, destruction etc.) y compris la perte totale de ce dernier.
Art.8 PERTE - VOL
En cas de perte ou de vol de l’EQUIPEMENT, le LOCATAIRE s’engage à en informer immédiatement le LOUEUR par lettre recommandée avec avis de
réception accompagnée d’une copie du procès-verbal établi par les services de police. Le LOUEUR ne saurait être responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou émanant d’un tiers ayant usurpé l’identité de l'ABONNE ou de l'utilisateur.
Art.9 LOYERS - FACTURATION - PAIEMENT
Les loyers sont stipulés en euros et payables annuellement, ou mensuellement.
En cas de paiement mensuel, ils sont réglés par prélèvement automatique à l’échéance indiquée sur la facture. En cas de paiement annuel, ils sont réglés en un seul et unique virement en début de période. Tout autre mode de paiement peut être convenu, sur demande écrite du LOCATAIRE.
Dans le cas d'un paiement mensuel, le LOCATAIRE s’engage à transmettre son autorisation de prélèvement dûment signée en accompagnement du présent contrat.
Tout mois entamé est dû dans sa totalité par le LOCATAIRE.
En cas de prélèvement automatique rejeté, les frais de rejet de prélèvement sont à la charge du LOCATAIRE.
Selon la périodicité choisie, une facture sera adressée au LOCATAIRE par le LOUEUR mensuellement ou annuellement. Le paiement des factures du LOUEUR est exigible dès leur émission
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce en cas de non-paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception de la facture, il sera facturé des intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêts légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
Le premier mois n'est pas facturé lorsque l’EQUIPEMENT est livré à partir du 16 du mois en cours étant précisé que le premier mois est facturé dans sa totalité lorsque l’équipement est livré entre le 1 et le 15 du mois.
Art.10 DUREE – PRISE D’EFFET - RENOUVELLEMENT
Le présent contrat est conclu pour une durée de trente-six (36) mois.
Il prendra effet à compter de la date de livraison des EQUIPEMENTS, telle que fixée sur le bon de livraison du transporteur. En cas de pluralité d’EQUIPEMENTS, elle prend effet au jour de la livraison du dernier d’entre eux.
A l’expiration de cette durée initiale, il se prolongera pour une durée indéterminée, sauf si le LOCATAIRE notifie au LOUEUR sa volonté de ne pas le poursuivre, par l’envoi au LOUEUR d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Art.11 RESILIATION
11.1 Le présent contrat pourra être résilié par le LOCATAIRE avant son terme :
- en l’absence de faute du LOUEUR, à tout moment et sans motif, par l’envoi au LOUEUR d’une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois, et du paiement de l’indemnité de résiliation prévue à l’article 11.3. La résiliation ne prendra effet qu’après paiement complet de cette indemnité de résiliation.
- en cas de faute du LOUEUR, le contrat sera résilié de plein droit dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi au LOUEUR d’un courrier recommandé avec avis de réception précisant le manquement reproché et mettant le LOUEUR en demeure d’y remédier resté sans réponse.
11.2 Le présent contrat pourra également être résilié par le LOUEUR de plein droit dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi au LOCATAIRE d’une mise en demeure demeurée infructueuse, en cas de non-respect par le LOCATAIRE de l'une quelconque de ses obligations aux termes du contrat telles que, mais sans limitation, le non-paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer ou le défaut de déclaration de sinistre.
11.3 En cas de résiliation du contrat de location pour quelle que cause que ce soit, hors inexécution fautive du Loueur, le LOCATAIRE versera au Loueur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés et tous leurs accessoires, une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat.
Il est expressément entendu que à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat devront être payés par le LOCATAIRE au Loueur à l'issue d'un délai de 15 jours suivant la date d'effet de la résiliation.
L'indemnité ci-dessus sera majorée de tous frais et honoraires qui devront être éventuellement exposés pour en assurer le recouvrement.
L'indemnité ci-dessus sera majorée, le cas échéant, de toutes taxes (T.V.A ou autres) présentes ou à venir dont la réglementation fiscale française ou du pays du lieu d'utilisation de l'EQUIPEMENT exigerait le paiement.
Dans l'éventualité de résiliation du contrat quelle qu'en soit la cause, le LOCATAIRE devra restituer immédiatement l'EQUIPEMENT au Loueur sur simple demande de celui-ci, dans les conditions de l'article 12 ci-après.
Dans l’hypothèse d’une résiliation à l’initiative du LOCATAIRE en cas de non-respect par le Loueur de l’un de ses engagements pris au contrat, le LOCATAIRE pourra solliciter du juge l’obtention de dommages intérêts au titre du seul préjudice direct lié au manquement du bailleur limité à un montant maximum égal aux loyers perçus sur les 12 derniers mois précédents la mise en jeu de la responsabilité.
Art.12 RESTITUTION DU MATERIEL
Au terme du contrat de location, le LOCATAIRE restitue l’EQUIPEMENT complet et en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi. À défaut, les prestations de remise en état seront facturées au LOCATAIRE.
Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au siège social du LOUEUR, aux frais du LOCATAIRE.
Art.13 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
LE LOCATAIRE est informé que les données à caractère personnel qu’il fournit au LOUEUR peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces données sont strictement utilisées par le LOUEUR pour les besoins de la gestion du ou des contrat(s) du LOCATAIRE.
Le LOUEUR pourra conserver les données relatives à la géolocalisation des porteurs de l’équipement jusqu’à deux mois après leur collecte.
En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d’identification concernant le LOCATAIRE pourront être communiqués, sur réquisition, aux autorités judiciaires et administratives compétentes. En outre, conformément aux textes en vigueur sur l’interception des communications électroniques, le LOUEUR peut être amené à mettre en oeuvre, sur demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes, toute mesure d’interception prescrite par cette dernière.
Les informations nominatives déclarées par le LOCATAIRE et tous éléments d’identification le concernant sont destinés au LOUEUR qui, avec l’accord exprès du LOCATAIRE, est autorisé à les communiquer aux personnes morales de son groupe, voire à des tiers ou à des sous-traitants, pour les besoins de gestion du contrat du LOCATAIRE, le tout en application de la législation en vigueur.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le LOCATAIRE dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d’accès, de copie, de modification, de rectification, de limitation et de suppression des données qui le concernent auprès du LOUEUR. Le LOCATAIRE a le droit à la portabilité de ses données personnelles. Il peut donner des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Le Locataire dispose d’un droit de réclamation auprès de la CNIL. Le LOCATAIRE peut exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données par email à l'adresse dpo@geosecure.fr ou par courrier postal à l'adresse GEONATIVE, Délégué à la Protection des données, 165 avenue de Bretagne 59000 Lille. Le LOCATAIRE reconnaît avoir été informé de ses droits et savoir comment les exercer.
GEONATIVE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1367068, enregistrée le 28/05/2009.
Art.14 DROIT DE RETRACTATION
Sous réserve de l’applicabilité de l’article L221-21 du Code de la consommation, le LOCATAIRE dispose d’une faculté de rétractation, sans avoir à motiver sa
décision par l’envoi d’un courrier recommandé avec Accusé de Réception ou d’un courriel électronique adressé à: resiliation@geosecure.fr au LOUEUR, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’équipement.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, le LOCATAIRE devra retourner l’EQUIPEMENT à ses frais, en parfait état, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires, notices et documentations à GEONATIVE SAS – 165 avenue de Bretagne, 59000 LILLE accompagnés du numéro de contrat. Tout risque lié au retour de l’EQUIPEMENT est à la charge du LOCATAIRE.
Art. 15 DISPOSITIONS DIVERSES
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont déclarées nulles ou caduques par application d'une loi, d'un contrat ou à la suite d'une décision judiciaire ou administrative d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.
Art. 16 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent contrat, les Parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Tout changement d'adresse par référence à la présente devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 17 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Tous les litiges auxquels peut donner lieu l'exécution du présent contrat sont réglés selon le droit Français et soumis au Tribunal de Commerce de Paris.
Le :
Le Prestataire
L'Abonné
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