Contrat d'abonnement avec téléassistance

ENTRE LES SOUSSIGNEES

GEONATIVE, SAS au capital de 40.000,00 €, 165 avenue de Bretagne – 59000 LILLE RCS LILLE METROPOLE n°508 713 013, prise en la personne de son représentant légal ci-après désigné « LE PRESTATAIRE », et :

1 : IDENTIFICATION DU SOUSCRIPTEUR

(ci-après désigné l’«ABONNÉ » )

2 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

Contrat sans engagement de durée, résiliable à tout moment dans les conditions décrites à l’article 11 des conditions générales du contrat d’abonnement GEOSECURE.

Conditions générales du Contrat d'Abonnement GEOSECURE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les produits et services proposés par le PRESTATAIRE au travers de sa marque GEOSECURE. L’ABONNE aux services GEOSECURE reconnait avoir lu et avoir parfaitement compris et accepté sans réserves les présentes conditions générales ([15] articles).

Art.1 DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après auront, dans les présentes conditions générales, le sens suivant :

L’équipement : désigne le porte-badge PTI connecté GEOSECURE, dispositif d'alarme pour travailleur isolé, qui permet de géolocaliser et de sécuriser une personne en lui offrant la possibilité d'envoyer diverses alertes de manière automatique ou manuelle, si celles-ci ont été paramétrées dans l'interface MyGEOSECURE.

Le Porteur : désigne toute personne qui porte et utilise un équipement GEOSECURE.

L’ABONNE : désigne la personne ou l’entité juridique qui règle l’abonnement mensuel GEOSECURE. L’ABONNE est seul(e) responsable de l’utilisateur ou des utilisateurs qu’il (ou elle) nomme en lui transmettant ses identifiants d’accès à l'interface MyGEOSECURE.

L’utilisateur : désigne la personne (ou les personnes) qui peut localiser et communiquer avec l'équipement GEOSECURE du porteur sur ordinateur avec l’interface MyGEOSECURE ou sur téléphone portable. Il s’agit soit de l’ABONNE lui-même, soit des personnes à qui l’ABONNE a transmis ses identifiants d’accès à l'interface MyGEOSECURE.

MyGEOSECURE : désigne l’interface en ligne sur Internet avec accès sécurisé par identifiant et mot de passe qui permet de configurer et, en cas d'alerte, de géolocaliser l’équipement.

La zone géographique ou zone domicile : désigne une zone géographique déterminée par l'utilisateur. Elle permet à l'utilisateur d’être alerté ou d'alerter des personnes dûment habilitées par SMS, courrier électronique ou alerte sonore, si le porteur entre ou sort de cette zone.

Services : désigne l’ensemble des services fournis par le PRESTATAIRE au travers de sa marque GEOSECURE tels que définis dans le contrat d’abonnement conclu avec l’ABONNE.

Art.2 DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

Le produit GEOSECURE comprend la mise à disposition de l’équipement, composé d’un porte-badge PT connecté communiquant par GPRS et équipé d'un module GPS et d'un détecteur de mouvements en 3 dimensions. Le service GEOSECURE® comprend :

- la mise à disposition d’une carte SIM scellée dans l’équipement et incluant les communications GPRS pour le suivi en temps réel (mode « Suivi ») en illimité EUROPE, les alertes sonores et alertes par courrier électronique en illimité.

- l’accès illimité pour l’utilisateur aux données relatives à la localisation et aux déplacements en temps réel en cas d’alerte (ou, au choix de l'ABONNE, uniquement les positions GPS en cas d'alerte seulement) du porteur de l’équipement via l’interface MyGEOSECURE accessible avec les identifiants et mot de passe de l’utilisateur sur tout ordinateur connecté à internet,

- un outil de gestion en temps réel de l'état du parc de dispositifs (actif/inactif, niveau de batterie, alertes programmées, dernière alerte reçue et état de traitement, informations libres sur le dispositif et porteur),

- un outil de transmission de pages web pour suivi de position GPS à un tiers dûment habilité en cas d'accident,

- en cas d'alerte, ou sur demande expresse du l’ABONNE, la visualisation de la position ou des déplacements de l’équipement dans l’environnement Google Maps™ ,

- la création de zones géographiques polygonales en illimité,

-la transmission de messages d’alertes automatiques par SMS, par courrier électronique ou par alerte visuelle et sonore sur l'interface,

- la gestion du compte client via l’espace personnel MyGEOSECURE.

- un outil de gestion des alertes reçues,

- un nombre illimité d'utilisateurs de l'interface MyGEOSECURE,

- un planning d'activation hebdomadaire,

Art.3 MODALITES ET LIMITES DU SERVICE GEOSECURE

L’ABONNE déclare comprendre et prendre en compte les modalités et limites inhérentes au service GEOSECURE.

Pour déterminer la position géographique du porteur de l’équipement, GEOSECURE® utilise les coordonnées provenant d'une constellation de satellites GPS. La disponibilité des systèmes satellitaires est limitée par la technologie spatiale et les conditions environnementales. Le service peut devenir limité ou temporairement indisponible, sans préavis.

Le PRESTATAIRE n’est pas propriétaire des entreprises qui exploitent les liens entre les stations terrestres et les satellites, ni ne les contrôle.

Ainsi le service est assujetti aux limites de transmission et de réception causées par :

- l’emplacement de l’équipement dont l’environnement d’utilisation peut masquer la ligne de visée avec les systèmes satellitaires (électromagnétisme, disponibilité GPS, disponibilité GSM et GPRS),

- Le fonctionnement des systèmes satellitaires et des stations terrestres,

- Les conditions météorologiques, les conditions atmosphériques, l’interférence magnétique, l’interférence environnementale et autres éléments indépendants de la volonté du PRESTATAIRE ou des systèmes satellitaires,

- Un autre matériel électronique dans la même bande de fréquence,

Le PRESTATAIRE ne saurait donc être responsable de toute interruption du service liée à ces systèmes satellitaires ou stations terrestres.

La non réception du signal GSM sur une zone ne saurait être imputée au PRESTATAIRE et ne pourrait constituer une cause d'annulation de commande, ni une cause de remplacement ou de remboursement du produit.

En effet, le réseau GSM des opérateurs de téléphonie mobile étant toujours en cours de déploiement, il est possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l’accès au service GEOSECURE® y soit perturbé.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu d’assurer le fonctionnement du service GEOSECURE en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil.

L'équipement GEOSECURE constitue une aide à la protection des travailleurs isolés et ne peut en aucun cas se substituer à une surveillance humaine ou autres mesures de sécurité qui restent de la responsabilité de l’ABONNE.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu des manquements éventuels de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Les fonctions "alerte de chute" et "alerte d'immobilité prolongée" peuvent ne pas détecter tous types de chutes ou de malaises. Ces fonctions constituent une aide pour détecter une chute ou un malaise mais peuvent ponctuellement ne pas les détecter ou, au contraire, déclencher de fausses alertes.

Art.4 AVERTISSEMENTS SUR L’UTILISATION DE L’EQUIPEMENT GEOSECURE

L’ABONNE décide de sa propre initiative d’utiliser le service GEOSECURE, ou de nommer des utilisateurs, pour localiser des individus avec leur consentement et le fait sous sa propre et exclusive responsabilité.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu des manquements éventuels de l’employeur aux obligations légales et réglementaires découlant de l’utilisation de l’équipement.

L’ABONNE est seul responsable s’agissant des données qu’il collecte, du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et à venir, notamment en matière de protection des données et de géolocalisation des salariés (RGPD, CNIL, droit du travail…)

Art.5 OBLIGATIONS DE L’ABONNE(E)

L’ABONNE s’engage à payer le prix convenu aux conditions particulières suivant les modalités prévues à l’article 9 des présentes conditions générales.

L’ABONNE s’engage à ne pas faire une utilisation détournée de l’équipement mis à sa disposition, et à ne l’utiliser que dans le but d’obtenir le service proposé par GEOSECURE. L’utilisateur est responsable de son éventuelle utilisation du service GEOSECURE non conforme à sa destination, du respect des normes en vigueur, ainsi que des consignes d’utilisation contenues dans la notice d’utilisation de l’équipement et dans les présentes Conditions générales.

L’utilisateur s’engage à lire attentivement les directives d’utilisation du service GEOSECURE.

L’utilisation par l’ABONNE du service GEOSECURE implique également l’acceptation des modalités d’utilisation régissant le logiciel Google Maps™ intégré dans l’espace MyGEOSECURE et dans l’application GEOSECURE Mobile, tel que spécifié sur le lien suivant: http://maps.google.com/help/terms_maps.html et la licence publique et générale régissant l’utilisation du logiciel libre intégré.

L’ABONNE s’engage à informer immédiatement le PRESTATAIRE en cas de perte ou de vol de l’équipement GEOSECURE® par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’une copie du procès-verbal établi par les services de police. Le PRESTATAIRE procédera alors dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne client. Le PRESTATAIRE ne saurait être responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou émanant d’un tiers ayant usurpé l’identité de l'ABONNE ou de l'utilisateur.

Art.6 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir l’équipement choisi par l’ABONNE et désigné aux conditions particulières du présent contrat ainsi qu’un accès aux services conformes aux normes en vigueur et spécifications contractuelles, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

A titre exceptionnel, le PRESTATAIRE pourra suspendre l’accès à ses services pendant une période consécutive de 5 jours ouvrés pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

LE PRESTATAIRE se réserve le droit de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques de l’équipement GEOSECURE, de l'interface MyGEOSECURE et des applications mobiles X3PTI et GEOSECURE Supervision, ainsi que la technologie de communication employée pour le service GEOSECURE à ses seuls frais.

Art. 7 GARANTIES

L’équipement GEOSECURE bénéficie d'une garantie constructeur d’une durée de 2 (deux) ans. Pour pouvoir bénéficier de la garantie de l’équipement GEOSECURE, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et de relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le produit. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations sont assurées gratuitement par le fabricant.

En cas de recours à la garantie constructeur, l’ABONNE ou l’utilisateur devra retourner l'équipement au PRESTATAIRE afin que ce dernier l'achemine vers le service après-vente du fabricant. La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces ou produits défectueux et aux frais de transport. Les frais de main d’œuvre de montage et de démontage restent à la charge de l’ABONNE(e).

Le PRESTATAIRE exclut toute garantie en cas de négligence, de défaut d’entretien ou d’usage non-conforme notamment en cas d’utilisation de l’équipement dans de l’eau de mer.

Art.8 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ABONNE est informé que les données à caractère personnel qu’il fournit au PRESTATAIRE peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces données sont strictement utilisées par le PRESTATAIRE pour les besoins de la gestion du ou des contrat(s) de l’ABONNE.

LE PRESTATAIRE pourra conserver les données relatives à l’ABONNE pendant une durée de deux ans après la résiliation du contrat.

Le PRESTATAIRE pourra conserver les données relatives à la géolocalisation des porteurs de l’équipement deux mois après leur collecte.

En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d’identification concernant l’ABONNE pourront être communiqués, sur réquisition, aux autorités judiciaires et administratives compétentes. En outre, conformément aux textes en vigueur sur l’interception des communications électroniques, le PRESTATAIRE peut être amené à mettre en œuvre, sur demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes, toute mesure d’interception prescrite par cette dernière.

Les informations nominatives déclarées par l’ABONNE et tous éléments d’identification le concernant sont destinés au PRESTATAIRE qui, avec l’accord exprès de l’ABONNE, est autorisé à les communiquer aux personnes morales de son groupe, voire à des tiers ou à des sous-traitants, pour les besoins de gestion du contrat de l’ABONNE, le tout en application de la législation en vigueur.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’ABONNE dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d’accès, de copie, de modification, de rectification, de limitation et de suppression des données qui le concernent auprès du PRESTATAIRE. L’ABONNE a le droit à la portabilité de ses données personnelles. Il peut donner des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. L’ABONNE peut exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données par email à l'adresse dpo@geosecure.fr ou par courrier postal à l'adresse GEOTRACEUR/GEOSECURE, Délégué à la Protection des données, 165 avenue de Bretagne 59000 Lille. L’ABONNE reconnaît avoir été informé de ses droits et savoir comment les exercer. GEOTRACEUR a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1367068, enregistrée le 28/05/2009.

Art.9 ABONNEMENT, FACTURATION ET PAIEMENT

L’équipement comprend une carte SIM, munie d’un numéro d’appel permettant à l’ABONNE de communiquer avec cet équipement, d’envoyer des SMS d’alertes vers les numéros de téléphones portables au choix de l’ABONNE et de transférer des données par GPRS entre l’équipement et les serveurs informatiques du PRESTATAIRE pour la gestion de l'équipement sur l’interface "MyGEOSECURE".

L’abonnement aux services GEOSECURE est réglé par prélèvement automatique mensuel, ou par virement annuel en début de période, ou par tout autre mode de paiement sur demande écrite de l’ABONNE. L’abonnement est reconductible par tacite reconduction. Dans le cas d'un paiement mensuel, l’ABONNE s’engage à transmettre son autorisation de prélèvement dûment signée en accompagnement du présent contrat.

En cas de prélèvement automatique rejeté, les frais de rejet de prélèvement sont à la charge de l’ABONNE, l’abonnement sera automatiquement résilié sous 30 jours par le PRESTATAIRE et la carte SIM désactivée. Il restera néanmoins toujours possible de réactiver l’abonnement et de changer la carte SIM en atelier sous réserve du paiement de la somme de 199€HT par l’ABONNE.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce en cas de non paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception de la facture, il sera facturé des intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêts légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

Le premier mois n'est pas facturé lorsque l'équipement est livré à partir du 16 du mois en cours étant précisé que le premier mois est facturé dans sa totalité lorsque l’équipement est livré entre le 1 et le 15 du mois.

Un identifiant ainsi qu’un code confidentiel seront remis à l’ABONNE pour accéder à son espace MyGEOSECURE. L’ABONNE s’engage à les conserver secrets et les transmet à l’utilisateur sous sa propre et exclusive responsabilité.

Art.10 CESSION DE L’EQUIPEMENT

L’abonnement aux services GEOSECURE est nominatif et non cessible. En cas de cession de l’équipement GEOSECURE, il sera facturé au cessionnaire des frais de nouvelle affectation. Le cessionnaire devra souscrire à un nouvel abonnement aux conditions tarifaires en vigueur.

L'enregistrement du cessionnaire auprès du PRESTATAIRE lui assure le maintien de la garantie constructeur.

Art.11 PRISE D’EFFET – DUREE - RESILIATION

Le présent contrat prend effet à compter de la réception de l’équipement. L’abonnement GEOSECURE n'est assorti d’aucune durée d'engagement et est résiliable à tout moment par lettre recommandée avec Accusé de Réception ou par courriel électronique adressé à: resiliation@geosecure.fr, sous réserve de sa présentation au PRESTATAIRE au plus tard 10 jours ouvrés avant la fin du mois en cours. Tout mois entamé est dû dans sa totalité par l’ABONNE. La résiliation de l’abonnement entraîne la désactivation de la carte SIM dans les conditions visées à l’article 9 du présent contrat.

Art.12 DROIT DE RETRACTATION

Sous réserve de l’applicabilité de l’article L221-21 du Code de la consommation, l’ABONNE dispose d’une faculté de rétractation, sans avoir à motiver sa décision par l’envoi d’un courrier recommandé avec Accusé de Réception ou d’un courriel électronique adressé à: resiliation@geosecure.fr au PRESTATAIRE, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’équipement.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, l’ABONNE devra retourner l’équipement à ses frais, en parfait état, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires, notices et documentations à GEOTRACEUR SARL – 165 avenue de Bretagne, 59000 LILLE accompagnés du numéro de commande. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'ABONNE. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le PRESTATAIRE remboursera à l'ABONNE, dans un délai de quatorze jours, les sommes correspondant aux produits acquis par ce dernier.

Art. 13 CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

A défaut de paiement par l’ABONNE des sommes dues au PRESTATAIRE, le contrat d’abonnement sera résolu de plein droit quinze jours suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec Accusé de Réception faisant référence à la présente clause sans préjudice du droit du PRESTATAIRE de réclamer des dommages et intérêts.

Art. 14 DELAIS ET LIVRAISON

Les délais de livraison sont de 48H à 12 semaines selon le volume de commande. Les frais de livraison sont toujours à la charge du client. Toute réclamation faite devra être formulée par écrit au transporteur lors de la livraison et copie devra être adressée au PRESTATAIRE dans les huit jours, à défaut, aucune réclamation ne sera admise.

Art. 15 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Pour l'exécution du présent contrat, les Parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Tout changement d'adresse par référence à la présente devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tous les litiges auxquels peut donner lieu l'exécution du présent contrat sont réglés selon le droit Français et soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

Par sa signature, l’ABONNE reconnaît souscrire aux conditions particulières et aux conditions générales GEOSECURE jointes aux présentes, dont l’ABONNE reconnaît avoir reçu une copie, pris connaissance, et avoir accepté les termes sans réserve.

Conditions générales des prestations de services de téléassistance GEGIP Sécurité

Les présentes conditions générales définissent les engagements réciproques de la Société GEGIP Sécurité (société de sécurité privée agrémentée n° AUT-094-2118-04-05-20160539155) et du Client dans le cadre de l'offre de service de téléassistance de dispositif PTI d'alerte pour travailleur isolé de la marque GEOSECURE.

Le présent contrat a été établi sur le fondement d'un risque, objet de la téléassistance, qualifié de standard, sauf mention spécifique dans les conditions particulières.

Le client reconnait avoir lu et avoir parfaitement compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

AVERTISSEMENT:

La téléassistance par géolocalisation est un procédé permettant de gérer, à partir d’une station centrale fonctionnant 24h sur 24 et 7 jours sur 7, les informations provenant des dispositifs PTI d'alerte pour travailleurs isolés GEOSECURE y étant raccordés via l'interface de gestion d'alertes et de géolocalisation MyGEOSECURE.

Il convient dès lors d’attirer l’attention du Client sur le fait que la prestation objet du contrat ne lui est pas spécifiquement dédiée, mais s’inscrit dans le cadre de moyens communs mis au service de l’ensemble des clients du téléassisteur.

S’il incombe à ce dernier d’adapter ces moyens au nombre de raccordements qu’il gère, en vue d’un traitement prompt des informations, il demeure que ceux-ci sont définis en fonction de volumes statistiques et non pour le cas d’une simultanéité exceptionnellement importante de déclenchements, dont la probabilité ne peut cependant pas être écartée. Dans ce cas les opérateurs traitent dans les plus brefs délais, dans la chronologie de leur survenance et/ou leur priorité, les informations reçues.

Art.1 DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après auront, dans les présentes conditions générales de vente, le sens suivant :

L’équipement ou le produit: désigne le porte-badge PTI connecté GEOSECURE, dispositif d'alarme pour travailleur isolé, qui permet d'améliorer la sécurité d'une personne en lui offrant la possibilité d'envoyer en temps réel, de manière manuelle ou automatique, diverses alertes sécuritaires géolocalisées vers un poste de surveillance et de traitement de ces alertes.

Le client: désigne l'entité juridique qui commande un ou plusieurs équipements.

Le porteur: désigne toute personne qui porte et utilise un équipement pour sa sécurité.

L’utilisateur: désigne toute personne désignée par le client comme réceptionnaire d'informations concernant des alertes sécuritaires ou techniques émises par l'équipement dans le cadre du protocole de Téléassistance qui sera réalisé et contractualisé entre le client et le téléassisteur.

Le téléassisteur: désigne la société GEGIP Sécurité qui assure le service de téléassistance pour le compte du client pour la surveillance et le traitement des alertes émises par les équipements 24h24 et 365j/an.

 Art.2 MODALITES TECHNIQUES DE LA TELEASSISTANCE AVEC LOCALISATION

2.1-  La téléassistance par géolocalisation consiste à recevoir et enregistrer des informations de sécurité en provenance d'une porte-badge connecté GEOSECURE lorsque celle-ci est activée et, le cas échéant, sous les conditions qui sont précisées aux notices de fonctionnement du matériel remises au Client et lorsque l'équipeemnt est accessible à la Couverture GSM, GPRS et GPS pour la géolocalisation. GEGIP Sécurité traite les informations conformément aux consignes de sécurité, alerte les personnes désignées par le Client aux fins de levée de doute et prend ensuite, si nécessaire, les dispositions convenues avec le Client dans les consignes de sécurité en cas de révélation de l’un des risques prévus au contrat.

2.2-  La géolocalisation à distance par GPS consiste en un repérage, en ‘temps réel’, du lieu de situation ou de déplacement de la personne équipée du porte-badge. Ce service est rendu dans les limites de précision inhérentes au Global Positioning System (GPS) et dans les limites de la couverture GSM/GPRS.

Le Client est dûment informé que :

-  La géolocalisation est soumise à certaines réserves techniques notamment les mauvaises conditions météorologiques de nature à perturber les communications satellitaires.

-   en cas d'alerte les données de localisation de la personne équipée, lorsque celui-ci est repérée par GEGIP Sécurité, peuvent être communiquées au Client et/ou référents désignés, ainsi que si nécessaire aux services de sécurité publics ou privés habilités à intervenir.

Pendant toute la durée du contrat, GEGIP Sécurité met en œuvre tous les moyens contractuellement définis nécessaires à sa bonne exécution. Le service de téléassistance est assuré par une station de géosurveillance qui reçoit et gère les alarmes.

Le Client est informé que toute défaillance du réseau de téléphonie mobile ou d’absence de Couverture GSM, GPRS ou GPS a une incidence sur la transmission des alarmes à GEGIP Sécurité. GEGIP Sécurité ne serait être responsable de toute information inexacte relative à la Couverture ou défaut de continuité ou de régularité de la Couverture dans les zones géographiques indiquées par les opérateurs de téléphonie mobile.

 Art.3 CONTENU DU SERVICE

3.1- La téléassistance permet à la station de géosurveillance, de recevoir de l'équipement des alarmes sécuritaires en cas de réalisation d’évènements définis au contrat ; de mettre en œuvre les traitements des alarmes énoncées aux consignes de sécurité et le cas échéant les mesures de sécurité définies au contrat.

3.2-  Les alarmes sont classées en deux types : les alarmes sécuritaires et les alarmes techniques. Les alarmes sécuritaires et les alarmes techniques sont transmises à la station de géosurveillance de GEGIP Sécurité, sous réserve de la couverture GSM du lieu de situation de l'équipement lors de l’alarme.

a/. Alarmes sécuritaires :

Les types d’alertes sécuritaires retenus dans le cadre de ce contrat sont :

• L'alerte manuelle SOS.
• L'alerte automatique de chute lourde (à partir de niveau 2).
• L'alerte automatique d'immobilité prolongée (temps d'immobilité à définir dans l'annexe cahier des charges consignes).

b/. Alarmes techniques :

• L’alerte de batterie faible est déclenchée automatiquement lorsque la batterie atteint un niveau de charge inférieur à 20% de sa capacité nominale.
• L'alerte d’entrée/sortie de zone GPS confirmée.

Pour toutes demandes de modification d’alerte de la liste des alertes gérées  par la téléassistance, 48 heures après l'acceptation des nouvelles conditions seront nécessaires avant leur mise en application.

3.3-Traitement des alarmes sécuritaires.

a/. Appel et traitement:

Les alarmes sécuritaires donnent lieu à une levée de doute et, au besoin à la mise en œuvre des mesures de sécurité. L’opérateur GEGIP Sécurité effectue un appel sur les téléphones des contacts (de préférence téléphone portable), dans l’ordre défini par le Client, afin d’opérer une vérification et/ou prendre les mesures de sécurité prévues aux conditions particulières ou dans les conditions de sécurité. En cas de danger avéré, l’opérateur applique la procédure conformément aux modalités de traitement, pour l'alerte manuelle SOS il sera possible selon le protocole établi de faire appel directement aux Forces de secours (pompier, SAMU, police ou gendarmerie).

b/. Géolocalisation

S’il y a lieu, l’opérateur vérifie par géolocalisation, le lieu de situation de la personne équipée du porte-badge au moment de la réception de l’alarme. Il met en œuvre, après levée de doute laissant supposer la réalisation d’un risque de sécurité, et sous réserve de couverture GSM et GPS suffisante, une géolocalisation GPS de la personne.

c/. Appel aux secours et guidage

Consiste, à la suite d’une levée de doute ayant avéré la réalisation d’un risque de sécurité ou l’existence d’éléments probants de nature à laisser raisonnablement supposer la réalisation d’un tel risque à faire appel aux Forces de secours prévus dans les consignes de sécurité (pompier, SAMU, police, gendarmerie ou services de secours interne du client).

 En cas de danger avéré sur la personne porteuse de l'équipement, GEGIP Sécurité peut, sous réserve de l’existence d’une couverture GPS et GSM du lieu de localisation de la personne, procéder à la géolocalisation de la personne et guider les Forces de secours vers le lieu où est localisé la personne équipée.

 GEGIP Sécurité ne peut garantir l’intervention des Forces de secours tant en France qu’à l’étranger, cette intervention étant du seul ressort des autorités publiques.

A la fin de chaque mission de suivi après alerte confirmée, il sera envoyé au client par mail un rapport détaillé des positions de l'équipement et événement survenue durant la mission.

3.4- GEGIP Sécurité ne pourra être tenu qu’aux seules levées de doute et aux seuls traitements prévus par le contrat et précisés dans les conditions particulières et les consignes de sécurité.

3.5- La prestation de téléassistance par géolocalisation participe à la sécurisation de la personne équipée, mais ne permet pas de garantir l’absence de réalisation de sinistres. Elle permet, au moyen de l'équipement et de la transmission d’alarmes, de prévenir le Client et de mettre en œuvre les mesures de sécurité contractuellement prévues.

 Art.4 CONSIGNES GENERALES DE SECURITE

4.1- Les consignes de sécurité sont renseignées par le Client directement, elles contiennent les instructions qui devront être suivies par GEGIP Sécurité en cas de réception d’alarme.

Le Client s’engage à apporter, lors de la saisie des consignes de sécurité, toute l’attention requise, en veillant particulièrement à choisir des ‘contacts’ qui soient en mesure d’être aisément joignables et susceptibles, en l’absence de disponibilité du Client lui-même, soit d’opérer par eux-mêmes des vérifications utiles à la levée de doute, soit de fournir à GEGIP Sécurité des réponses ou instructions appropriées.

4.2- Le Client est seul responsable des ‘contacts’ qu’il indique aux consignes de sécurité et de l’obtention de l’accord de ses contacts. Le Client s’oblige à informer ses ‘contacts’ des termes du contrat et des informations ou instructions susceptibles de leur être demandées.

Les instructions qui pourraient être données à GEGIP Sécurité par les ‘contacts’ du Client en l’absence de disponibilité de ce dernier seront réputées avoir été données par le Client lui-même à GEGIP Sécurité.

 4.3- Les modifications des consignes de sécurité prennent effet à l’envoi par GEGIP Sécurité de la confirmation par e-mail au contact principal de la prise en compte des modifications effectuées par le Client.

Art.5 DEFINITION ET CONDITIONS D'EXECUTION DES PRESTATIONS

Le Téléassisteur s’engage à :

5.1 – Gérer tous les jours 24h sur 24, les informations en provenance des équipements, puis le cas échéant, mettre en œuvre les consignes définies avec le Client, jointes sur la même annexe.

5.2 – Enregistrer sur tout support du système de réception d’alertes toutes les informations reçues. Ces enregistrements sont conservés pendant une durée minimum de deux (2) mois.

5.3- Appliquer à réception d’une information les consignes telles qu’elles ont été définies avec le Client.

Art.6 OBLIGATIONS DU CLIENT

 Le Client s’engage à :

6.1- Ne pas modifier ou faire modifier pour quelque cause que ce soit l'équipement utilisé objet du contrat sans en aviser l’entreprise chargée d’en assurer la téléassistance par géolocalisation.

6.2- Aviser sans retard l’entreprise chargée d’assurer la téléassistance par géolocalisation de toute anomalie de quelque nature qu’elle soit qu’il pourrait constater dans le fonctionnement de la ou des porte-badges PTI GEOSECURE.

6.3- Informer le téléassisteur de toute situation ou événement susceptible de nuire à l’efficacité de l’exécution des consignes. Ces informations devront être confirmées dans les plus brefs délais par l’expédition d’une lettre recommandée avec avis de réception au téléassisteur.

6.4- Informer par lettre recommandée avec avis de réception le téléassisteur dans le cas ou il souhaiterait que les consignes définies en annexe soient modifiées ponctuellement ou définitivement. En cas d’urgence, de nouvelles consignes pourront être communiquées par téléphone ou par mail pour une application immédiate. Le Client confirmera obligatoirement ces consignes modifiées par l’expédition d’une lettre recommandée avec avis de réception sous 24 heures, à défaut les consignes initiales seront revalidées.

6.5- Mettre le système en service et en charge chaque fois que nécessaire, et aviser toute personne qu’il peut être amené à utilisé la ou les porte-badges PTI GEOSECURE des procédures nécessaires à leurs fonctionnement.

6.7- Informer le téléassisteur dès qu’il en a connaissance, de tout sinistre, lorsqu’il estime que la responsabilité de celui-ci est en cause.

6.8 - AVERTISSEMENTS SUR L’UTILISATION DE L’EQUIPEMENT GEOSECURE ET DES SERVICES DE GEGIP SECURITE

Le client décide de sa propre initiative d’utiliser les services de GEGIP Sécurité, ou de nommer des utilisateurs, pour localiser des individus avec leur consentement et le fait sous sa propre et exclusive responsabilité. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu des manquements éventuels de l’employeur aux obligations légales et réglementaires découlant de l’utilisation de l’équipement. Le client est seul responsable s’agissant des données qu’il collecte, du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et à venir, notamment en matière de protection des données et de géolocalisation des salariés (RGPD, CNIL, droit du travail…).

Art.7 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU TELEASSISTEUR

Les responsabilités du téléassisteur sont celles d’un prestataire de service sur lequel repose une obligation de moyens ; c’est-à-dire veiller à la bonne réception des messages en provenance des équipements GEOSECURE définis en annexe ou placés par avenant sous sa responsabilité et d’assurer la retransmission de ces informations selon les consignes particulières qui ont été librement convenues et acceptées entre les Parties. Dans l’hypothèse où le téléassisteur ne pourrait assurer en tout ou partie ses prestations du fait de cas de force majeure, tel que ce terme est défini par la jurisprudence des tribunaux français ou en cas de panne affectant les réseaux téléphoniques GSM et ou électriques, sa responsabilité ne saurait être engagée.

En cas de dysfonctionnement répété ou ; de dégradation ou erreurs répétées de manipulation du système, le téléassisteur se réserve la possibilité d’interrompre le service, 15 jours après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception informant le Client de cette décision. Dès lors, la responsabilité de téléassisteur sera totalement dégagée jusqu’à la remise en état du système. Le rétablissement du système est à la charge du Client qui devra signaler par écrit au téléassisteur la remise en fonctionnement du système.

Art.8 DUREE DE CONTRAT-RESILIATION

Le présent contrat est conclu sans engagement de durée à compter de la date de signature de celui-ci, il pourra être résilié à la demande de chacune des parties au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception expédiée à tout moment, sous réserve de sa présentation au PRESTATAIRE au plus tard 10 jours ouvrés avant la fin du mois en cours. Tout mois entamé est dû dans sa totalité par le client.

En outre, tout manquement d’une des parties à une quelconque de ses obligations contractuelles, entraînera la résiliation dans le délai de 15 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure de remédier au défaut d’exécution restée infructueuse.

Par ailleurs :

En cas d’incendie entraînant la perte totale par le Client, des matériels objets du présent contrat, celui-ci prendra fin de plein droit, et le téléassisteur s’obligera le cas échéant, à restituer la portion de redevance payée d’avance, afférente à la période restant à courir.

Art.9 DISPOSITIONS FINANCIERES

Les prestations liées aux abonnements GEOSECURE objets du contrat sont facturées selon les tarifs et conditions tels que précisés dans l'article 2- conditions particulières du contrat.

Toute téléassistance par géolocalisation supplémentaire à celle faisant l’objet du contrat sera facturée en plus aux tarifs en vigueur au jour de la demande

En cas de non-paiement à l’échéance, et après mise en demeure infructueuse, le prestataire pourra demander la résiliation de plein droit du présent contrat.

Art.10 MODALITES DE PAIEMENT

GEGIP Sécurité donne mandat à GEOTRACEUR à l’effet de prélever le montant de l’option GEGIP Téléassistance auprès des clients.

A charge pour GEOTRACEUR de lui reverser selon les modalités prévues entre les parties selon convention de partenariat.

Art.11 DISPOSITIONS GENERALES ET RGPD

GEGIP Sécurité s’engage à conserver la plus grande confidentialité à l’égard des données de sécurité et personnelles communiquées par le Client et ne les communiquer à des tiers prestataires que pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat en respect du règlement (RGPD) (UE) 2016/679 du parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

De même, le Client s’engage à assurer une confidentialité absolue sur les procédures de fonctionnement du matériel confié et du contenu de la prestation de service.

Si une quelconque disposition du présent contrat est ou devient, en tout ou partie, nulle et non applicable, cette seule disposition sera réputée non écrite, les parties s’engageant à la remplacer par une disposition appropriée, laquelle respectera les textes applicables, qui, dans la mesure prise par la loi, sera la plus proche possible de leur intention lors de la conclusion du présent contrat

Aucune tolérance, quelle qu’en soit la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme novation au contrat.

Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit signé de la partie qui s’engage.

Art.12 DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation applicables en matière de vente de produit ou de prestation de service à distance, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de début des services. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Le client peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception.

Art.13 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tout litige qui naîtrait à propos du contrat conclu entre les parties, et notamment sur son interprétation, sa validité, ou son exécution, sans que cette liste soit exhaustive, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent.

Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’oppositions, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

Le :  

Le Prestataire

L'Abonné

Leave this empty:

Your legal name

Votre adresse e-mail

Please Confirm full name and signature.

Change fonts

• Draw Signature
  
• Type In Signature
  

Draw your signature with your mouse, tablet or smartphone Clear

Je suis d'accord que je suis et je suis d'accord que c'est une représentation légale de ma signature à toutes fins utiles n t t t t

insérer la signature

Je suis d'accord que je suis et Je comprends que c'est une représentation légale de ma signature

adopter

Certificat de signature

Nom du document: Contrat d'abonnement GEOSECURE (B&B HOTELS avec téléassistance)

ID de document unique: 6cb10eb2eed360746bb656fbb4b3b19c2eaf3b8e

Outil pour la signature de contrats.

Horodatage	Audit
26/08/2021 13h51 CET	Contrat d'abonnement GEOSECURE (B&B HOTELS avec téléassistance) Téléchargé par Admin DC for GEONATIVE - contact@geonative.fr IP 88.172.165.135

Ce rapport de piste d'audit fournit un enregistrement détaillé de l'activité en ligne et des événements enregistrés pour ce document.

https://www.geonative.fr/

Numéro de série de la piste d'audit# 1650015796386308f4c6cf2a16521fe0