Contrat d'abonnement GEOSECURE (location + mandat + téléassistance)


Logo GEOSECURE Contrat de location avec mandat et téléassistance

 

ENTRE LES SOUSSIGNEES

GEONATIVE, SAS au capital de 40.000,00 €, 165 avenue de Bretagne – 59000 LILLE RCS LILLE METROPOLE n°508 713 013, prise en la personne de son représentant légal ci-après désigné « LE PRESTATAIRE », et :

1 : IDENTIFICATION DU SOUSCRIPTEUR

 

 

 

 

 

Raison sociale :  

SIRET :

Représentée par :

Qualité :

Adresse du siège social :

 

,  

 

 

 

 

 

(ci-après désigné l’«ABONNÉ » )

 

2 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les éléments précisés dans votre devis GEOSECURE font office de conditions particulières.

     
  Le devis/bon de commande de référence est le suivant :  

 

 

Cliquez sur ce lien pour consulter et/ou télécharger le devis de référence faisant office de conditions particulières.

  

 

 

  

 

Contrat sans engagement de durée, résiliable à tout moment dans les conditions décrites à l’article 11 des conditions générales du contrat d’abonnement GEOSECURE.

 

Logo GEOSECURE Conditions générales du Contrat d'Abonnement GEOSECURE

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le LOUEUR s'engage à louer au LOCATAIRE le ou les EQUIPEMENT(S) désignés aux conditions particulières.

Elles s’appliquent à la location de tous les EQUIPEMENTS de marque GEOSECURE par le LOUEUR.

Les présentes Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le LOUEUR et le LOCATAIRE.

Art.1 DESCRIPTION DU SERVICE

Le service location comprend la mise à disposition du LOCATAIRE pendant la durée et moyennant le paiement du loyer convenus entre les PARTIES de l’EQUIPEMENT désigné aux conditions particulières.

Art.2 LIVRAISON - RECEPTION

Les délais de livraison de L’EQUIPEMENT sont de 48 heures à 12 semaines selon le volume de commande et le stock disponible.

Les prix s’entendent pour une livraison franco de port sans considération de la valeur des équipements livrés.

A la réception de l'EQUIPEMENT, le LOCATAIRE vérifie sa conformité avec la commande. Il procède à tous essais et vérifications convenus ou imposés par la nature de l'EQUIPEMENT, et s’assure que l'EQUIPEMENT n'a subi aucun dommage.

Les éventuelles non-conformité ou avaries de l’EQUIPEMENT doivent être signalées par le LOCATAIRE, dès leur livraison, par écrit, au transporteur, puis dans un délai maximal de 8 jours, au LOUEUR, par l’envoi d’une copie par lettre recommandée avec avis de réception.

A défaut, le LOCATAIRE sera réputé avoir accepté l’EQUIPEMENT sans aucune réserve et aucune réclamation ne sera admise.

Le refus de livraison du LOCATAIRE non justifié par une avarie ou une non-conformité donne dès à présent au LOUEUR, qui ne peut être tenu d'aucune responsabilité, la faculté de résilier le contrat de location dans les conditions de l’article 11.

Art.3 OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Conformément à l’article 1728 du Code civil, Le LOCATAIRE s’engage à jouir de l’EQUIPEMENT raisonnablement.

A cet égard, le LOCATAIRE s’engage à :

- ne pas faire une utilisation détournée de l’EQUIPEMENT et l’utiliser dans le seul but d’obtenir le service proposé par GEOSECURE ;

- ne pas faire de l’EQUIPEMENT un usage abusif et/ou contraire à sa destination.

- respecter les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le LOUEUR.

- respecter les normes en vigueur, ainsi que les consignes d’utilisation contenues dans la notice d’utilisation de l’équipement et dans les présentes Conditions générales.

Dans le cas où le LOCATAIRE n’est pas l’UTILISATEUR de l’EQUIPEMENT, il fait son affaire du respect des obligations décrites au présent article par le ou les UTILISATEURS.

Art. 4 ENTRETIEN – REPARATION - GARANTIES

Le LOCATAIRE doit, à ses frais, pendant toute la durée de la location, maintenir l'EQUIPEMENT en parfait état d'entretien et de fonctionnement, de manière à le rendre en fin de location sans modification d'aucune sorte, en bon état de conservation, compte tenu néanmoins d'une usure normale.

Cependant, conformément à l’article 1721 du Code civil, le LOCATAIRE bénéficie de la garantie du LOUEUR en cas de vices cachés de l’EQUIPEMENT.

En cas de pièces ou d’EQUIPEMENTS défectueux, le LOCATAIRE bénéficie en outre de la garantie du LOUEUR pendant toute la durée de la location. Cette garantie est strictement limitée au remplacement des pièces ou des EQUIPEMENTS défectueux. Les frais d’expédition de l’EQUIPEMENT sont à la charge du LOCATAIRE.

Le PRESTATAIRE exclut toute garantie en cas de négligence, de défaut d’entretien ou d’usage non-conforme notamment en cas d’utilisation de l’EQUIPEMENT dans de l’eau de mer.

Art.5 EVOLUTION DE L’EQUIPEMENT

Aucune évolution de l’EQUIPEMENT ne pourra être demandée au LOUEUR par le LOCATAIRE pendant la durée initiale du contrat (36 mois). Une telle évolution pourra être mise en place lors de son renouvellement.

Art.6 PROPRIETE - CESSION

Pendant toute la durée du Contrat, le Loueur reste propriétaire de l’EQUIPEMENT. Le LOCATAIRE ne peut donc ni céder, ni sous‐louer l’EQUIPEMENT.

Avec accord des 2 parties, le LOUEUR pourra céder le contrat de location objet des présentes au tiers cessionnaire de son choix, avec faculté de le céder à tout autre LOUEUR en cours d’exécution du contrat ou à son terme, ce que le Locataire accepte par avance et sans réserve.

Le LOCATAIRE accepte dès à présent et sans réserve cette substitution éventuelle du LOUEUR et s'engage à signer à première demande un mandat de prélèvement SEPA au nom du LOUEUR Cessionnaire. Conformément à l’article 1216 du Code civil, le LOUEUR notifiera au LOCATAIRE la cession par écrit.

Art.7 RESPONSABILITE-ASSURANCE

Le LOCATAIRE a la garde juridique et matérielle de l’EQUIPEMENT.

Dès la mise à disposition et jusqu'à sa restitution effective, le LOCATAIRE assume tous les risques de détérioration et de perte, quelle que soit la cause du dommage et même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.

Il est responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par l’EQUIPEMENT (responsabilité civile) ou subis par lui (responsabilité dommages et pertes) dans toutes circonstances.

Il s'oblige en conséquence à souscrire toutes polices auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile, celle du LOUEUR, et celle de tout gardien désigné par lui, ainsi que tous les dommages pouvant survenir à l'EQUIPEMENT (couverture minimum pour une valeur unitaire de 489 euros HT par ceinture ou le remplacement de l'EQUIPEMENT pour un EQUIPEMENT neuf en cas de vol, incendie, bris de machine, explosion, destruction etc.) y compris la perte totale de ce dernier.

Art.8 PERTE - VOL

En cas de perte ou de vol de l’EQUIPEMENT, le LOCATAIRE s’engage à en informer immédiatement le LOUEUR par lettre recommandée avec avis de

réception accompagnée d’une copie du procès-verbal établi par les services de police. Le LOUEUR ne saurait être responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou émanant d’un tiers ayant usurpé l’identité de l'ABONNE ou de l'utilisateur.

Art.9 LOYERS - FACTURATION - PAIEMENT

Les loyers sont stipulés en euros et payables annuellement, ou mensuellement.

En cas de paiement mensuel, ils sont réglés par prélèvement automatique à l’échéance indiquée sur la facture. En cas de paiement annuel, ils sont réglés en un seul et unique virement en début de période. Tout autre mode de paiement peut être convenu, sur demande écrite du LOCATAIRE.

Dans le cas d'un paiement mensuel, le LOCATAIRE s’engage à transmettre son autorisation de prélèvement dûment signée en accompagnement du présent contrat.

Tout mois entamé est dû dans sa totalité par le LOCATAIRE.

En cas de prélèvement automatique rejeté, les frais de rejet de prélèvement sont à la charge du LOCATAIRE.

Selon la périodicité choisie, une facture sera adressée au LOCATAIRE par le LOUEUR mensuellement ou annuellement. Le paiement des factures du LOUEUR est exigible dès leur émission

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce en cas de non-paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception de la facture, il sera facturé des intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêts légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

Le premier mois n'est pas facturé lorsque l’EQUIPEMENT est livré à partir du 16 du mois en cours étant précisé que le premier mois est facturé dans sa totalité lorsque l’équipement est livré entre le 1 et le 15 du mois.

Art.10 DUREE – PRISE D’EFFET - RENOUVELLEMENT

Le présent contrat est conclu pour une durée de trente-six (36) mois.

Il prendra effet à compter de la date de livraison des EQUIPEMENTS, telle que fixée sur le bon de livraison du transporteur. En cas de pluralité d’EQUIPEMENTS, elle prend effet au jour de la livraison du dernier d’entre eux.

A l’expiration de cette durée initiale, il se prolongera pour une durée indéterminée, sauf si le LOCATAIRE notifie au LOUEUR sa volonté de ne pas le poursuivre, par l’envoi au LOUEUR d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Art.11 RESILIATION

11.1 Le présent contrat pourra être résilié par le LOCATAIRE avant son terme :

- en l’absence de faute du LOUEUR, à tout moment et sans motif, par l’envoi au LOUEUR d’une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois, et du paiement de l’indemnité de résiliation prévue à l’article 11.3. La résiliation ne prendra effet qu’après paiement complet de cette indemnité de résiliation.

- en cas de faute du LOUEUR, le contrat sera résilié de plein droit dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi au LOUEUR d’un courrier recommandé avec avis de réception précisant le manquement reproché et mettant le LOUEUR en demeure d’y remédier resté sans réponse.

11.2 Le présent contrat pourra également être résilié par le LOUEUR de plein droit dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi au LOCATAIRE d’une mise en demeure demeurée infructueuse, en cas de non-respect par le LOCATAIRE de l'une quelconque de ses obligations aux termes du contrat telles que, mais sans limitation, le non-paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer ou le défaut de déclaration de sinistre.

11.3 En cas de résiliation du contrat de location pour quelle que cause que ce soit, hors inexécution fautive du Loueur, le LOCATAIRE versera au Loueur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés et tous leurs accessoires, une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat.

Il est expressément entendu que à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat devront être payés par le LOCATAIRE au Loueur à l'issue d'un délai de 15 jours suivant la date d'effet de la résiliation.

L'indemnité ci-dessus sera majorée de tous frais et honoraires qui devront être éventuellement exposés pour en assurer le recouvrement.

L'indemnité ci-dessus sera majorée, le cas échéant, de toutes taxes (T.V.A ou autres) présentes ou à venir dont la réglementation fiscale française ou du pays du lieu d'utilisation de l'EQUIPEMENT exigerait le paiement.

Dans l'éventualité de résiliation du contrat quelle qu'en soit la cause, le LOCATAIRE devra restituer immédiatement l'EQUIPEMENT au Loueur sur simple demande de celui-ci, dans les conditions de l'article 12 ci-après.

Dans l’hypothèse d’une résiliation à l’initiative du LOCATAIRE en cas de non-respect par le Loueur de l’un de ses engagements pris au contrat, le LOCATAIRE pourra solliciter du juge l’obtention de dommages intérêts au titre du seul préjudice direct lié au manquement du bailleur limité à un montant maximum égal aux loyers perçus sur les 12 derniers mois précédents la mise en jeu de la responsabilité.

Art.12 RESTITUTION DU MATERIEL

Au terme du contrat de location, le LOCATAIRE restitue l’EQUIPEMENT complet et en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi. À défaut, les prestations de remise en état seront facturées au LOCATAIRE.

Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au siège social du LOUEUR, aux frais du LOCATAIRE.

Art.13 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

LE LOCATAIRE est informé que les données à caractère personnel qu’il fournit au LOUEUR peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces données sont strictement utilisées par le LOUEUR pour les besoins de la gestion du ou des contrat(s) du LOCATAIRE.

Le LOUEUR pourra conserver les données relatives à la géolocalisation des porteurs de l’équipement jusqu’à deux mois après leur collecte.

En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d’identification concernant le LOCATAIRE pourront être communiqués, sur réquisition, aux autorités judiciaires et administratives compétentes. En outre, conformément aux textes en vigueur sur l’interception des communications électroniques, le LOUEUR peut être amené à mettre en oeuvre, sur demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes, toute mesure d’interception prescrite par cette dernière.

Les informations nominatives déclarées par le LOCATAIRE et tous éléments d’identification le concernant sont destinés au LOUEUR qui, avec l’accord exprès du LOCATAIRE, est autorisé à les communiquer aux personnes morales de son groupe, voire à des tiers ou à des sous-traitants, pour les besoins de gestion du contrat du LOCATAIRE, le tout en application de la législation en vigueur.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le LOCATAIRE dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d’accès, de copie, de modification, de rectification, de limitation et de suppression des données qui le concernent auprès du LOUEUR. Le LOCATAIRE a le droit à la portabilité de ses données personnelles. Il peut donner des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Le Locataire dispose d’un droit de réclamation auprès de la CNIL. Le LOCATAIRE peut exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données par email à l'adresse dpo@geosecure.fr ou par courrier postal à l'adresse GEONATIVE, Délégué à la Protection des données, 165 avenue de Bretagne 59000 Lille. Le LOCATAIRE reconnaît avoir été informé de ses droits et savoir comment les exercer.

GEONATIVE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1367068, enregistrée le 28/05/2009.

Art.14 DROIT DE RETRACTATION

Sous réserve de l’applicabilité de l’article L221-21 du Code de la consommation, le LOCATAIRE dispose d’une faculté de rétractation, sans avoir à motiver sa

décision par l’envoi d’un courrier recommandé avec Accusé de Réception ou d’un courriel électronique adressé à: resiliation@geosecure.fr au LOUEUR, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’équipement.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le LOCATAIRE devra retourner l’EQUIPEMENT à ses frais, en parfait état, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires, notices et documentations à GEONATIVE SAS – 165 avenue de Bretagne, 59000 LILLE accompagnés du numéro de contrat. Tout risque lié au retour de l’EQUIPEMENT est à la charge du LOCATAIRE.

Art. 15 DISPOSITIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont déclarées nulles ou caduques par application d'une loi, d'un contrat ou à la suite d'une décision judiciaire ou administrative d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

Art. 16 ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent contrat, les Parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Tout changement d'adresse par référence à la présente devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 17 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tous les litiges auxquels peut donner lieu l'exécution du présent contrat sont réglés selon le droit Français et soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

Conditions générales des prestations de services de téléassistance GEGIP Sécurité

 

Les présentes conditions générales définissent les engagements réciproques de la Société GEGIP Sécurité (société de sécurité privée agrémentée n° AUT-094-2118-04-05-20160539155) et du Client dans le cadre de l'offre de service de téléassistance de dispositif PTI d'alerte pour travailleur isolé de la marque GEOSECURE.

Le présent contrat a été établi sur le fondement d'un risque, objet de la téléassistance, qualifié de standard, sauf mention spécifique dans les conditions particulières.

Le client reconnait avoir lu et avoir parfaitement compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

AVERTISSEMENT:

La téléassistance par géolocalisation est un procédé permettant de gérer, à partir d’une station centrale fonctionnant 24h sur 24 et 7 jours sur 7, les informations provenant des dispositifs PTI d'alerte pour travailleurs isolés GEOSECURE y étant raccordés via l'interface de gestion d'alertes et de géolocalisation MyGEOSECURE.

Il convient dès lors d’attirer l’attention du Client sur le fait que la prestation objet du contrat ne lui est pas spécifiquement dédiée, mais s’inscrit dans le cadre de moyens communs mis au service de l’ensemble des clients du téléassisteur.

S’il incombe à ce dernier d’adapter ces moyens au nombre de raccordements qu’il gère, en vue d’un traitement prompt des informations, il demeure que ceux-ci sont définis en fonction de volumes statistiques et non pour le cas d’une simultanéité exceptionnellement importante de déclenchements, dont la probabilité ne peut cependant pas être écartée. Dans ce cas les opérateurs traitent dans les plus brefs délais, dans la chronologie de leur survenance et/ou leur priorité, les informations reçues.

Art.1 DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après auront, dans les présentes conditions générales de vente, le sens suivant :

L’équipement ou le produit: désigne la ceinture connectée GEOSECURE PTI, dispositif d'alarme pour travailleur isolé, qui permet d'améliorer la sécurité d'une personne en lui offrant la possibilité d'envoyer en temps réel, de manière manuelle ou automatique, diverses alertes sécuritaires géolocalisées vers un poste de surveillance et de traitement de ces alertes.

Le client: désigne l'entité juridique qui commande un ou plusieurs équipements.

Le porteur: désigne toute personne qui porte et utilise un équipement pour sa sécurité.

L’utilisateur: désigne toute personne désignée par le client comme réceptionnaire d'informations concernant des alertes sécuritaires ou techniques émises par l'équipement dans le cadre du protocole de Téléassistance qui sera réalisé et contractualisé entre le client et le téléassisteur.

Le téléassisteur: désigne la société GEGIP Sécurité qui assure le service de téléassistance pour le compte du client pour la surveillance et le traitement des alertes émises par les équipements 24h24 et 365j/an.

 Art.2 MODALITES TECHNIQUES DE LA TELEASSISTANCE AVEC LOCALISATION

2.1-  La téléassistance par géolocalisation consiste à recevoir et enregistrer des informations de sécurité en provenance d'une ceinture connectée GEOSECURE lorsque celle-ci est activée et, le cas échéant, sous les conditions qui sont précisées aux notices de fonctionnement du matériel remises au Client et lorsque la ceinture est accessible à la Couverture GSM, GPRS et GPS pour la géolocalisation. GEGIP Sécurité traite les informations conformément aux consignes de sécurité, alerte les personnes désignées par le Client aux fins de levée de doute et prend ensuite, si nécessaire, les dispositions convenues avec le Client dans les consignes de sécurité en cas de révélation de l’un des risques prévus au contrat.

2.2-  La géolocalisation à distance par GPS consiste en un repérage, en ‘temps réel’, du lieu de situation ou de déplacement de la personne équipée de la ceinture. Ce service est rendu dans les limites de précision inhérentes au Global Positioning System (GPS) et dans les limites de la couverture GSM/GPRS.

Le Client est dûment informé que :

-  La géolocalisation est soumise à certaines réserves techniques notamment les mauvaises conditions météorologiques de nature à perturber les communications satellitaires.

-   en cas d'alerte les données de localisation de la personne équipée, lorsque celui-ci est repérée par GEGIP Sécurité, peuvent être communiquées au Client et/ou référents désignés, ainsi que si nécessaire aux services de sécurité publics ou privés habilités à intervenir.

Pendant toute la durée du contrat, GEGIP Sécurité met en œuvre tous les moyens contractuellement définis nécessaires à sa bonne exécution. Le service de téléassistance est assuré par une station de géosurveillance qui reçoit et gère les alarmes.

Le Client est informé que toute défaillance du réseau de téléphonie mobile ou d’absence de Couverture GSM, GPRS ou GPS a une incidence sur la transmission des alarmes à GEGIP Sécurité. GEGIP Sécurité ne serait être responsable de toute information inexacte relative à la Couverture ou défaut de continuité ou de régularité de la Couverture dans les zones géographiques indiquées par les opérateurs de téléphonie mobile.

 Art.3 CONTENU DU SERVICE

3.1- La téléassistance permet à la station de géosurveillance, de recevoir de la ceinture des alarmes sécuritaires en cas de réalisation d’évènements définis au contrat ; de mettre en œuvre les traitements des alarmes énoncées aux consignes de sécurité et le cas échéant les mesures de sécurité définies au contrat.

3.2-  Les alarmes sont classées en deux types : les alarmes sécuritaires et les alarmes techniques. Les alarmes sécuritaires et les alarmes techniques sont transmises à la station de géosurveillance de GEGIP Sécurité, sous réserve de la couverture GSM du lieu de situation de l'équipement lors de l’alarme.

a/. Alarmes sécuritaires :

Les types d’alertes sécuritaires retenus dans le cadre de ce contrat sont :

  • L'alerte manuelle SOS.
  • L'alerte automatique de chute lourde (à partir de niveau 2).
  • L'alerte automatique d'immobilité prolongée (temps d'immobilité à définir dans l'annexe cahier des charges consignes).

b/. Alarmes techniques :

  • L’alerte de batterie faible est déclenchée automatiquement lorsque la batterie atteint un niveau de charge inférieur à 20% de sa capacité nominale.
  • L'alerte d’entrée/sortie de zone GPS confirmée.

Pour toutes demandes de modification d’alerte de la liste des alertes gérées  par la téléassistance, 48 heures après l'acceptation des nouvelles conditions seront nécessaires avant leur mise en application.

3.3-Traitement des alarmes sécuritaires.

a/. Appel et traitement:

Les alarmes sécuritaires donnent lieu à une levée de doute et, au besoin à la mise en œuvre des mesures de sécurité. L’opérateur GEGIP Sécurité effectue un appel sur les téléphones des contacts (de préférence téléphone portable), dans l’ordre défini par le Client, afin d’opérer une vérification et/ou prendre les mesures de sécurité prévues aux conditions particulières ou dans les conditions de sécurité. En cas de danger avéré, l’opérateur applique la procédure conformément aux modalités de traitement, pour l'alerte manuelle SOS il sera possible selon le protocole établi de faire appel directement aux Forces de secours (pompier, SAMU, police ou gendarmerie).

b/. Géolocalisation

S’il y a lieu, l’opérateur vérifie par géolocalisation, le lieu de situation de la personne équipée de la ceinture au moment de la réception de l’alarme. Il met en œuvre, après levée de doute laissant supposer la réalisation d’un risque de sécurité, et sous réserve de couverture GSM et GPS suffisante, une géolocalisation GPS de la personne.

c/. Appel aux secours et guidage

Consiste, à la suite d’une levée de doute ayant avéré la réalisation d’un risque de sécurité ou l’existence d’éléments probants de nature à laisser raisonnablement supposer la réalisation d’un tel risque à faire appel aux Forces de secours prévus dans les consignes de sécurité (pompier, SAMU, police, gendarmerie ou services de secours interne du client).

 En cas de danger avéré sur la personne porteuse de l'équipement, GEGIP Sécurité peut, sous réserve de l’existence d’une couverture GPS et GSM du lieu de localisation de la personne, procéder à la géolocalisation de la personne et guider les Forces de secours vers le lieu où est localisé la personne équipée.

 GEGIP Sécurité ne peut garantir l’intervention des Forces de secours tant en France qu’à l’étranger, cette intervention étant du seul ressort des autorités publiques.

A la fin de chaque mission de suivi après alerte confirmée, il sera envoyé au client par mail un rapport détaillé des positions de la ceinture et événement survenue durant la mission.

3.4- GEGIP Sécurité ne pourra être tenu qu’aux seules levées de doute et aux seuls traitements prévus par le contrat et précisés dans les conditions particulières et les consignes de sécurité.

3.5- La prestation de téléassistance par géolocalisation participe à la sécurisation de la personne équipée de la ceinture, mais ne permet pas de garantir l’absence de réalisation de sinistres. Elle permet, au moyen de la ceinture et de la transmission d’alarmes, de prévenir le Client et de mettre en œuvre les mesures de sécurité contractuellement prévues.

 Art.4 CONSIGNES GENERALES DE SECURITE

4.1- Les consignes de sécurité sont renseignées par le Client directement, elles contiennent les instructions qui devront être suivies par GEGIP Sécurité en cas de réception d’alarme.

Le Client s’engage à apporter, lors de la saisie des consignes de sécurité, toute l’attention requise, en veillant particulièrement à choisir des ‘contacts’ qui soient en mesure d’être aisément joignables et susceptibles, en l’absence de disponibilité du Client lui-même, soit d’opérer par eux-mêmes des vérifications utiles à la levée de doute, soit de fournir à GEGIP Sécurité des réponses ou instructions appropriées.

4.2- Le Client est seul responsable des ‘contacts’ qu’il indique aux consignes de sécurité et de l’obtention de l’accord de ses contacts. Le Client s’oblige à informer ses ‘contacts’ des termes du contrat et des informations ou instructions susceptibles de leur être demandées.

Les instructions qui pourraient être données à GEGIP Sécurité par les ‘contacts’ du Client en l’absence de disponibilité de ce dernier seront réputées avoir été données par le Client lui-même à GEGIP Sécurité.

 4.3- Les modifications des consignes de sécurité prennent effet à l’envoi par GEGIP Sécurité de la confirmation par e-mail au contact principal de la prise en compte des modifications effectuées par le Client.

Art.5 DEFINITION ET CONDITIONS D'EXECUTION DES PRESTATIONS

Le Téléassisteur s’engage à :

5.1 – Gérer tous les jours 24h sur 24, les informations en provenance des ceintures GPS/GSM/GPRS/PTI définies en annexe, puis le cas échéant, mettre en œuvre les consignes définies avec le Client, jointes sur la même annexe.

5.2 – Enregistrer sur tout support du système de réception d’alertes toutes les informations reçues. Ces enregistrements sont conservés pendant une durée minimum de deux (2) mois.

5.3- Appliquer à réception d’une information les consignes telles qu’elles ont été définies avec le Client.

Art.6 OBLIGATIONS DU CLIENT

 Le Client s’engage à :

6.1- Ne pas modifier ou faire modifier pour quelque cause que ce soit l'équipement utilisé objet du contrat sans en aviser l’entreprise chargée d’en assurer la téléassistance par géolocalisation.

6.2- Aviser sans retard l’entreprise chargée d’assurer la téléassistance par géolocalisation de toute anomalie de quelque nature qu’elle soit qu’il pourrait constater dans le fonctionnement de la ou des ceintures GEOSECURE.

6.3- Informer le téléassisteur de toute situation ou événement susceptible de nuire à l’efficacité de l’exécution des consignes. Ces informations devront être confirmées dans les plus brefs délais par l’expédition d’une lettre recommandée avec avis de réception au téléassisteur.

6.4- Informer par lettre recommandée avec avis de réception le téléassisteur dans le cas ou il souhaiterait que les consignes définies en annexe soient modifiées ponctuellement ou définitivement. En cas d’urgence, de nouvelles consignes pourront être communiquées par téléphone ou par mail pour une application immédiate. Le Client confirmera obligatoirement ces consignes modifiées par l’expédition d’une lettre recommandée avec avis de réception sous 24 heures, à défaut les consignes initiales seront revalidées.

6.5- Mettre le système en service et en charge chaque fois que nécessaire, et aviser toute personne qu’il peut être amené à utilisé la ou les ceintures GPS/GSM/GPRS/PTI GEOSECURE des procédures nécessaires à leurs fonctionnement.

6.7- Informer le téléassisteur dès qu’il en a connaissance, de tout sinistre, lorsqu’il estime que la responsabilité de celui-ci est en cause.

6.8 - AVERTISSEMENTS SUR L’UTILISATION DE L’EQUIPEMENT GEOSECURE ET DES SERVICES DE GEGIP SECURITE

Le client décide de sa propre initiative d’utiliser les services de GEGIP Sécurité, ou de nommer des utilisateurs, pour localiser des individus avec leur consentement et le fait sous sa propre et exclusive responsabilité. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu des manquements éventuels de l’employeur aux obligations légales et réglementaires découlant de l’utilisation de l’équipement. Le client est seul responsable s’agissant des données qu’il collecte, du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et à venir, notamment en matière de protection des données et de géolocalisation des salariés (RGPD, CNIL, droit du travail…).

Art.7 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU TELEASSISTEUR

Les responsabilités du téléassisteur sont celles d’un prestataire de service sur lequel repose une obligation de moyens ; c’est-à-dire veiller à la bonne réception des messages en provenance des équipements GEOSECURE définis en annexe ou placés par avenant sous sa responsabilité et d’assurer la retransmission de ces informations selon les consignes particulières qui ont été librement convenues et acceptées entre les Parties. Dans l’hypothèse où le téléassisteur ne pourrait assurer en tout ou partie ses prestations du fait de cas de force majeure, tel que ce terme est défini par la jurisprudence des tribunaux français ou en cas de panne affectant les réseaux téléphoniques GSM et ou électriques, sa responsabilité ne saurait être engagée.

En cas de dysfonctionnement répété ou ; de dégradation ou erreurs répétées de manipulation du système, le téléassisteur se réserve la possibilité d’interrompre le service, 15 jours après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception informant le Client de cette décision. Dès lors, la responsabilité de téléassisteur sera totalement dégagée jusqu’à la remise en état du système. Le rétablissement du système est à la charge du Client qui devra signaler par écrit au téléassisteur la remise en fonctionnement du système.

Art.8 DUREE DE CONTRAT-RESILIATION

Le présent contrat est conclu sans engagement de durée à compter de la date de signature de celui-ci, il pourra être résilié à la demande de chacune des parties au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception expédiée à tout moment, sous réserve de sa présentation au PRESTATAIRE au plus tard 10 jours ouvrés avant la fin du mois en cours. Tout mois entamé est dû dans sa totalité par le client.

En outre, tout manquement d’une des parties à une quelconque de ses obligations contractuelles, entraînera la résiliation dans le délai de 15 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure de remédier au défaut d’exécution restée infructueuse.

Par ailleurs :

En cas d’incendie entraînant la perte totale par le Client, des matériels objets du présent contrat, celui-ci prendra fin de plein droit, et le téléassisteur s’obligera le cas échéant, à restituer la portion de redevance payée d’avance, afférente à la période restant à courir.

Art.9 DISPOSITIONS FINANCIERES

Les prestations liées aux abonnements GEOSECURE objets du contrat sont facturées selon les tarifs et conditions tels que précisés dans l'article 2- conditions particulières du contrat.

Toute téléassistance par géolocalisation supplémentaire à celle faisant l’objet du contrat sera facturée en plus aux tarifs en vigueur au jour de la demande

En cas de non-paiement à l’échéance, et après mise en demeure infructueuse, le prestataire pourra demander la résiliation de plein droit du présent contrat.

Art.10 MODALITES DE PAIEMENT

GEGIP Sécurité donne mandat à GEOTRACEUR à l’effet de prélever le montant de l’option GEGIP Téléassistance auprès des clients.

A charge pour GEOTRACEUR de lui reverser selon les modalités prévues entre les parties selon convention de partenariat.

Art.11 DISPOSITIONS GENERALES ET RGPD

GEGIP Sécurité s’engage à conserver la plus grande confidentialité à l’égard des données de sécurité et personnelles communiquées par le Client et ne les communiquer à des tiers prestataires que pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat en respect du règlement (RGPD) (UE) 2016/679 du parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

De même, le Client s’engage à assurer une confidentialité absolue sur les procédures de fonctionnement du matériel confié et du contenu de la prestation de service.

Si une quelconque disposition du présent contrat est ou devient, en tout ou partie, nulle et non applicable, cette seule disposition sera réputée non écrite, les parties s’engageant à la remplacer par une disposition appropriée, laquelle respectera les textes applicables, qui, dans la mesure prise par la loi, sera la plus proche possible de leur intention lors de la conclusion du présent contrat

Aucune tolérance, quelle qu’en soit la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme novation au contrat.

Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit signé de la partie qui s’engage.

Art.12 DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation applicables en matière de vente de produit ou de prestation de service à distance, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de début des services. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Le client peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception.

Art.13 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tout litige qui naîtrait à propos du contrat conclu entre les parties, et notamment sur son interprétation, sa validité, ou son exécution, sans que cette liste soit exhaustive, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent.

AUTORISATION / MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA

 

     
  Référence Unique du Mandat :  
     

Identifiant créancier SEPA (ICS) : FR33ZZZ554159

GEONATIVE    165, Avenue de Bretagne - 59000 LILLE - France

508 713 013 RCS LILLE       09 72 46 33 10       contact@geonative.fr

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la société G (le créancier) à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la société GEOTRACEUR. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.

Identifiant débiteur

( )

, ,   

IBAN :  

Type de prélèvement : récurrent

Bon de commande/devis de référence :

 

 

 

Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’oppositions, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

 

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Nom du document: Contrat d'abonnement GEOSECURE (location + mandat + téléassistance)
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24/07/2024 12h11 CETContrat d'abonnement GEOSECURE (location + mandat + téléassistance) Téléchargé par Admin DC for GEONATIVE - contact@geonative.fr IP 88.186.64.21
24/07/2024 13h11 CET Document owner contact+gl@geonative.fr has handed over this document to contact@geonative.fr 2024-07-24 13:11:23 - 88.172.165.135
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